X..., salarié de la société Schaeffer-Dufour, venant aux droits de la société Etablissements Schaeffer et Cie, a été licencié pour motif économique le 10 mars 1994 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

non paraphée, ni scellée, qui ne fait aucune référence à l'existence de signatures sur l'original établit que celui-ci en est effectivement dépourvu ; que s'agissant de pièces dont la signature ou le sceau

"alors, d'une part, que les magistrats ressortissants d'Etats étrangers ne peuvent être admis à faire un stage auprès d'une juridiction française de l'ordre judiciaire que sur décision du Garde des Sceaux

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 112 Me Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0615 Monsieur [C] [V] [Adresse 2] [Localité 4]

..., il résulte des pièces de la procédure que celui-ci est détenu en vertu d'une ordonnance de placement en détention provisoire signée par le juge des libertés et de la détention et revêtue de son sceau

violé l'article 397 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que la cour d'appel, qui a tenu pour établi que le salarié n'avait pas joint ses conclusions à la lettre adressée au Garde des Sceaux

sur la copie exécutoire litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 du décret du 26 novembre 1971 ; 3 / que la signature du notaire et l'empreinte du sceau

applicable ; "alors que la demande de mise en liberté est recevable en cas de pourvoi en cassation; qu'en déclarant irrecevable une telle demande formée le 25 août 1997, bien que le Garde des Sceaux

forfaiture pour avoir tronqué une information portent inconstestablement atteinte à l'honneur et à la dignité de ces magistrats et au respect dû à leur fonction, qu'en adressant à Madame le Garde des Sceaux

selon le moyen, que la date qu'il convient de prendre en considération pour l'application des articles 11D et 11E de la convention collective nationale du notariat, est celle de l'arrêté du Garde des sceaux

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 368 F-D Pourvois n° A 19-12.703 E 19-12.707 et H 19-12.709 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________

suppléé dans ses fonctions et le président du tribunal doit désigner un nouveau juge pour poursuivre l'instruction ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que par un arrêté du 28 janvier 2025 du garde des sceaux

selon le moyen, que la date qu'il convient de prendre en considération pour l'application des articles 11D et 11E de la convention collective nationale du notariat, est celle de l'arrêté du Garde des sceaux

Schaff, président directeur général de cette société et M. Y..., il avait été amené à donner verbalement sa démission en décembre 1984 ; que pour condamner M.

décision déférée, alors, selon le moyen, que la recommandation du Conseil national des barreaux du 13 juillet 1993, précisant le contenu des quinze spécialisations déterminées par l'arrêté du garde des sceaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Schoum, société anonyme dont le siège est ...

; que ces formalités sont prescrites à peine de nullité ; que, dès lors, faute d'être revêtues du sceau du juge d'instruction, les commissions rogatoires délivrées par celui-ci sont nulles" ; Attendu