AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2103640_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
B A en vue de déterminer, notamment, les causes et les conséquences des désordres affectant le cinéma " le cœur d'or " situé à Bourg-Saint-Maurice.
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Trib. de Commerce
69f1c36fcdc6046d47f13587
21 avril 2026
21 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 21/04/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F718 Numéro de Procédure collective : 2025RJ176 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS
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