la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 janvier 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer sur sa plainte du chef de violation du secret

Aux termes de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique, le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.

de l'instruction et recel de violation du secret professionnel en recel de violation du secret professionnel, a renvoyé les prévenus devant le tribunal correctionnel de ce chef ainsi que pour diffamation

l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2021, qui a condamné, le premier, pour refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète

de l'instruction et violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la violation des

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre René Y..., William Z... et Jean-Luc A..., du chef de violation du secret

X... avait commis des manquements importants à son obligation de loyauté et à la clause contractuelle de secret des affaires, alors, d'une part, que le juge du fond a dénaturé la clause de secret, en lui

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1997, qui, pour violation du secret professionnel, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé

, qu'il s'agisse d'une personne soumise au secret de l'instruction, ou d'un avocat tenu au secret professionnel en vertu de l'article 160 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'en l'espèce, pour dire n'y avoir

professionnel; "aux motifs que la violation du secret professionnel de l'assureur-vie qui ne peut concerner que les secrets par nature ou les informations que le souscripteur a confiées sous le sceau

; que cependant, le délit de recel de violation de secret professionnel implique seulement que l'information révélée ait, par nature, un caractère secret sans que soit nécessaire d'identifier l'auteur

professionnel, il convient de distinguer dans l'instrumentum les informations substantielles couvertes par le secret et celle dont la communication est libre ; qu'en l'espèce, il demandait seulement a

1998 par la cour d'appel de RIOM ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 462, 512, 513, et 593 du Code de procédure pénale, violation du secret

de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1998, qui, pour complicité de violation de secret

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 26 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage et atteinte au secret

Aux termes de l'article R. 4127-4 du même code, le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.

A... et Mme L... font grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance ayant autorisé les visites et saisies alors, selon le moyen, que l'expert-comptable est tenu à un secret professionnel relativement

, devenue CIPM international, et Serete régions, aux droits de laquelle se trouve la société Jacobs Serete, une convention stipulant notamment que ces dernières consulteraient prioritairement la société

P... fait grief au jugement de rejeter ce recours, alors, selon le moyen, que c'est uniquement dans le respect des règles de la déontologie médicale dont le secret professionnel fait partie, que le service

Attendu que les sociétés font grief à l'ordonnance de rejeter leur recours alors, selon le moyen : 1°/ que les correspondances échangées entre le client et son avocat sont couvertes par le secret