légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Manuel X... coupable, en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait de l'ensemble des SA et SARL du groupe Sepi

Q... a été engagé en qualité de chef de secteur à compter du 3 septembre 2001 par la société C...

la forme des référés, (Versailles, 23 mars 2005), que le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), syndicat professionnel dont les structures régionales et départementales dénommées secteurs

au contrat de sécurisation professionnelle, que sont éligibles au bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle, les salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique, qui ne

France a informé la société SEI "qu'elle n'avait plus de besoin" ; que la société SEI a recherché la responsabilité de la société Wordsworth en lui reprochant des pratiques déloyales et la rupture fautive

., demeurant ..., 2 / le syndicat national CFTC des personnels des filiales de France Télécom (SNCPFFT), dont le siège est ..., 3 / le syndicat des employés de commerce et interprofessionnels (SECI-CFTC

ont été, pour 1999, entre 29 et 335, pour 1998, entre 13 et 332, pour 1997, entre 18 et 356 guichets, ce dont il résultait que l'entreprise, dont il est par ailleurs reconnu qu'elle appartenait à un secteur

d'activité du groupe dans lequel intervient l'employeur ; qu'il était constant et acquis aux débats que le secteur d'activité ‘'consumer tissue'‘ du groupe, retenu comme pertinent par la cour d'appel,

X... à la suite de la modification de son secteur d'activité, alors, selon le pourvoi, que la modification du secteur d'activité n'a pas entraîné pour le salarié de frais supplémentaires, puisqu'elle a

[I] ont été engagés respectivement en qualité de conditionneuse, le 20 septembre 1989, et en qualité de responsable de secteur, le 1er juillet 2016, par la société Ertedis, aux droits de laquelle vient

du Code du travail ; que, de surcroît, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société selon laquelle le secteur de M.

« que l'employeur, dont le salarié a accepté un contrat de sécurisation professionnelle, n'est pas tenu de verser l'intégralité de la contribution prévue par les articles L. 1233-68 du code du travail

et L. 1233-67 du code du travail que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

Par lettre du 27 novembre 2020, la SCT a réclamé à la SESI le paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation, puis l'a assignée à cette fin.

conventionné, dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande d'option pour le secteur à honoraires différents, dit secteur II, présentée le 27 juin 2002 ; Attendu que

surchargés, en fonction de l'évolution de l'activité de l'association ; que Mme X... a effectué le 27 septembre 1993, à la demande de son employeur, une intervention sur le secteur proche différent de

sous le n° 3 107 213, la marque française semi-figurative "Aquarelle l'esprit fraîcheur", enregistrée sous le n° 94/500931, ainsi que l'exploitation sur le territoire français de la marque communautaire

compétitivité la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi, peu important que la situation financière de l'entreprise et du secteur

Après avoir été convoqué par lettre du 2 juin 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, le salarié a adhéré le 12 juin 2020 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été

X... ne s'analysait pas en un licenciement, que la société Jeanne Gatineau ne pouvait laisser le secteur anciennement attribué à M.