(PV p. 9) ; "alors qu'en procédant de la sorte sans indiquer les raisons susceptibles de justifier pareille lecture, le procès-verbal ne met pas la Chambre Criminelle en mesure de s'assurer du strict

SERENIS ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [G] [L], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Colette

4 , du Code pénal, 331, 336, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin James X..., incarcéré à la maison d'arrêt de Maubeuge (PV p. 6) fut, après son extraction, entendu sous serment

La SARL AUGAY PASCAL a reçu le 5 avril 2024 un acompte de 6097,90 euros correspondant à la totalité de l'achat des semences nécessaires à l'opération projetée.

X... et Mme Y... ont pris à bail diverses parcelles appartenant à M.

(Ille-et-Vilaine), agissant en qualité d'héritier de Mme Servane A..., née de B..., décédée le 24 novembre 1990, 6 / Mlle Dominique A..., demeurant ...

Ce bail prévoyait la résiliation du bail précédent en tant qu'il portait sur certaines parcelles et incluait dans l'assiette du bail renouvelé de nouvelles parcelles. 3.

François Z..., la parcelle cadastrée [...] ne peut être considérée comme fonds dominant au titre d'une servitude de passage conventionnelle sur la parcelle de Mme Liliane Y... cadastrée [...] ; qu'en troisième

faits par les tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement ; qu'en l'espèce, Mme [P] [K], qui s'était maintenue sur la parcelle louée après la résiliation de son bail, était occupante

analyse p. 2 et 3) ; "1 ) alors, d'une part, qu'en l'absence d'ordonnance spécialement motivée, le juge d'instruction ne peut commettre un expert ne figurant sur aucune liste officielle ; que pareille

indivises avaient été récemment fauchées par un tracteur alors qu'elles étaient plantées de semences de blé de 7 à 8 centimètres de haut ; qu'il s'avère de la procédure, comme l'admet la partie civile

du 1er juillet 1993 consacrée aux débats et qu'à l'audience du 9 septembre 1993 à laquelle l'arrêt a été rendu, la Cour n'était assistée que d'une personne "faisant fonction" et n'ayant prêté aucun serment

auront lieu et l'arrêt sera rendu en chambre du conseil ; "aux motifs que le ministère public s'est opposé à la publicité des débats ; qu'en effet, la publicité est de nature à porter atteinte à la sérénité

(Poitiers, 5 décembre 2019), par actes du 2 mai 2000, [U] [I] et Mme [A] [I], son épouse, ont consenti à l'exploitation agricole à responsabilité limitée [B] (l'EARL) un bail à long terme sur des parcelles

nul état d'une servitude de droit de passage sur la parcelle AH [Cadastre 7], notamment au profit de la parcelle AH [Cadastre 6] et qu'il instituait une servitude de droit de passage grevant la parcelle

, alors que celles de l'aller se démarquent de plusieurs centaines de mètres du trajet emprunté par l'animal, il n'en reste pas moins que vers la fin de ce trajet, entre le chemin de Thioux et les parcelles

M. et Mme [Q] font grief à l'arrêt de dire que le chemin situé entre le nord de la parcelle [Cadastre 3] et le sud de la parcelle [Cadastre 2], dénommé « [Adresse 1] », est indivis entre les propriétaires

331, 335, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce que Francine Z..., épouse A..., témoin acquis aux débats, a été entendue sans prestation de serment