Déclare l’action des sociétés BERF FRANCE 6 et SEYNA régulière, recevable et fondée.

SEYNA, C/ [W] [E], locataire [N] [I] épouse [E], locataire Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me LACOME D’ESTALENX Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le

H E, situé au 40 rue Louis Verlaque et rue Ambroise Croizat à La Seyne sur Mer, cadastré AM n° 207. Il soutient que l'immeuble à usage d'habitation présente des désordres structurels.

SEYNA C/ [Z] [R] CCC le CE le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Jugement Civil du 22 Mai 2026 Après débats à l’audience tenue publiquement

Un contrat de cautionnement a été souscrit auprès de la société SEYNA.

[G] [P] et la SA SEYNA représentée par son mandataire la SAS GARANTME ont ensuite fait assigner M.

SEYNA, [Adresse 3], représentées par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, 15 rue de Bellefond 75009 Paris, Toque A0164 DÉFENDERESSE Madame [C] [B], demeurant [Adresse 5] et désormais

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/- Monsieur Jean-Paul X... demeurant Villa la Goëlette, Mar Vivo à La Seyne sur Mer (Var), agissant en

loyers conclu le 1er avril 2023 avec la société SA SEYNA.

Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [Y] [N] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

[J] [D] à payer à la SAS GRAND SUD ACCUEIL et à la SA SEYNA la somme de 3849,47 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2024 ; Accorde à M.

PHILIPPE J..., JACQUES D..., GERARD XA..., LOUIS D..., CAMILLE DUTTO, MARCEL G..., DANIEL K..., MMES ARMANDE P... ET JEANNINE N..., MM. MARCEL Q..., GEORGES XX..., RENE I..., MMES ANDREE XB...

La SA SEYNA s'est portée caution solidaire des dettes locatives de la locataire pour un montant maximal de 36.000 €, par acte de cautionnement signé le 20 juillet 2021.

Michel, demeurant Le Mésidor F5, à La Seyne-sur-Mer (Var), actuellement sans domicile connu, 3°) de Monsieur A...

[H] [E] et la SA SEYNA a fait assigner M.

[T] [I] et la SA Seyna sont recevables en leurs demandes.

Un contrat de garantie de loyers impayés a été souscrit avec la Société SEYNA.

[Q] à payer la somme de 550 euros à la société SEYNA et la somme de 5 673,80 euros à Mme et M. [O] ; Qu'il convient également de condamner M.