de rattachement et l'identité des intimés, ne s'assimilait pas et ne pouvait tenir lieu de déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que les vices de forme de l'acte signifié

qui étaient présents à l'audience du 22 juin 2005, ont été entendus ou qu'il a été passé outre à leur audition ; "alors, d'une part, que les témoins cités et signifiés font partie des témoins acquis

condition que celui-ci ait eu effectivement connaissance de l'arrêt rendu ; qu'en considérant que, l'arrêt de la cour d'appel ayant été rendu le 13 avril 1995, la mise en oeuvre du droit de repentir signifiée

août 1978, d'écarter les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et d'appliquer la loi du 22 juin 1982, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en accueillant les conclusions des bailleresses signifiées

la notification par le greffe de l'avis de fixation » ; qu'il en résulte que seule la déclaration de saisine émanant du greffe, renvoyée via le RPVA au conseil de l'auteur de la saisine, doit être signifiée

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inscription d'une hypothèque judiciaire n'est pas subordonnée à la production d'un jugement signifié, de sorte qu'il ne pouvait être déduit de l'accomplissement

en état de la pompe à chaleur et d'une autre somme à titre de dommages et intérêts ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'écarter des débats leurs conclusions et pièces déposées et signifiées

D... fait grief à l'arrêt de ne pas prendre en compte "les conclusions complémentaires", signifiées le 17 septembre 1990, alors, selon le moyen, "que, par ces conclusions complémentaires, régulièrement

le 10 décembre 2018 bien que cette société ait déposé et signifié, le 26 mai 2021, des conclusions dans lesquelles elle formulait de nouveaux moyens et demandes, la cour d'appel a violé les articles 455

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté des débats les conclusions signifiées les 21 et 24 octobre 2016 par M.

les pièces numéros 81 à 97 déposées et notifiées le 20 septembre 2016, et de les débouter des demandes qu'elles présentaient, alors, selon le moyen : 1°/ que les conclusions et pièces déposées et signifiées

par la société Actor sécurité, sans rechercher si leur tardiveté n'était pas justifiée par la teneur des conclusions signifiées par les institutions appelantes le 13 février 2015, et par la complexité

dernières conclusions de la commune faisant appel incident et sollicitant la condamnation de la compagnie à lui payer solidairement avec les autres défendeurs la somme de 1 116 920 francs avaient été signifiées

film, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Rebichon Signode

X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Versailles, 13 Juin 1997) d'avoir fait droit à la demande de la banque après avoir rejeté des débats des conclusions qu'il avait signifiées le 26 mars 1997, veille de

d'admettre la recevabilité de conclusions déposées par la banque quelques jours avant la clôture de la mise en état de la procédure, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans des conclusions signifiées

rabat de l'ordonnance de clôture" rendue le 18 février 1999 par le conseiller de la mise en état ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions au fond signifiées

N... a signifié de nouvelles écritures comportant sur plus de quatre pages de très importants développements nouveaux contestant les dépenses que Mme G... entendait voir prises en charge par M.