l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant

attaqué en ce qu'il a débouté l'INRAP de ses demandes, alors « que l'appel des jugements de police et des juridictions de proximité est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant

selon le moyen, "1 / qu'en ne répondant pas au moyen des sociétés Madar et Sfez tiré de ce que le locataire avait renoncé à se prévaloir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 en signant

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Maubeuge, 10 septembre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'annulation de la désignation des membres de la délégation du personnel siègeant

Marechal, conseillers ; "alors que la cour, statuant sur l'appel des jugements de police, est composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ; que dès lors

René X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en omettant de répondre à leurs conclusions selon lesquelles leur frère André, en signant l'acte de partage du 31 décembre

l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant

construction affectés à l'autorité militaire ou placés sous son autorité, destruction ou dégradation de biens destinés à l'utilité publique, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de Fort-de-France siégeant

, candidat au poste de conseiller en service extraordinaire ; "alors que les arrêts des cours d'appel sont rendus par les magistrats délibérant en nombre impair et que si les membres d'une Cour siégeant

le moyen unique commun auxdits pourvois : Attendu que la société Agence inter régionale de communication et de commercialisation-AICC Contactel fait grief au conseil de prud'hommes d'Armentières siégeant

octobre 1996), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de la femme, alors, selon le moyen, que l'arrêt qui, tout en relevant que l'affaire a été débattue devant le président siégeant

rechercher si le versement d'un acompte par le prêteur au vendeur ne révélait pas qu'un contrat de prêt avait été définitivement conclu, d'autre part, sans répondre aux conclusions selon lesquelles en signant

2, 6, et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 30 octobre 1997 rendue par le juge d'instruction de Rouen ; " aux motifs que " en signant

En omettant de demander à l'intéressé s'il sollicitait le recours à la collégialité, la cour d'appel, siégeant à juge unique, l'a privé de la possibilité d'être jugé par une formation collégiale. » Réponse

substantielles, l'appartenance au personnel du groupe DNEL, n'était pas remplie ; et alors que, d'autre part, la juridiction d'appel n'a pas légalement justifié sa décision faute d'avoir recherché si, en signant

fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et du travail dissimulé, alors « que seuls les salariés percevant une rémunération se situant

X... en congés d'été, que cinq jours avant l'audience, le conseil de prud'hommes siégeant en formation de référé, a violé les articles 16, 486 et 471 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

produites par l'employeur lui-même qui démontraient qu'il ne savait ni lire ni écrire le français, ce dont il résultait qu'il ne pouvait avoir exprimé une volonté éclairée et réfléchie de démissionner en signant