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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69cedea7cdc6046d47e8c4fb
2 avril 2026
comparant et assisté par Me Illias ELACHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0873 DEFENDEUR Monsieur [Y] [H] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant et ayant pour avocat Maître Sami SKANDER
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507361_20250505
5 mai 2025
B A, représenté par Me Skander, demande au tribunal d'annuler l'arrêté 26 avril 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont
ORTA_2302833_20250910
10 septembre 2025
B A, représenté par Me Skander, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314675_20231004
4 octobre 2023
C A, représenté par Me Skander, demande au juge des référés : 1°) " d'annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600720_20260227
27 février 2026
C..., représentée par Me Skander, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 janvier 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur (direction de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly
ORTA_2601271_20260123
23 janvier 2026
A..., représenté par Me Skander, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2025 par lequel le préfet de Police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre
Chambre civile 1-6
6969e2c5cdc6046d477d7a23
15 janvier 2026
la cour : Jugement rend le 07 Mars 2025 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° RG : 23/04802 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 15.01.2026 à : Me Sami SKANDER
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503773_20250416
16 avril 2025
B A, représenté par Me Skander, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2025 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
cr
613724e9cd58014677419691
26 avril 1990
Skander contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 19 janvier 1990 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol et recel de vol, a confirmé l'ordonnance
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-115810
3 décembre 2012
avoid } .sD6E2332A { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify }       FIFTH SECTION Application no. 25922/09 Gleb Davidovich SKAND
Chambre J.A.F. Cab 1
69dea626cdc6046d473e7670
10 avril 2026
été mise en délibéré au 10 Avril 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [M] [F] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (93) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sami SKANDER
DTA_2518748_20251117
17 novembre 2025
A..., représenté par Me Skander, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l
8e Section - MESD
DTA_2610134_20260408
8 avril 2026
D..., actuellement maintenue dans la zone d’attente de l’aéroport Roissy Charles de Gaulle et représentée par Me Skander, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er avril 2026 par laquelle
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530005_20251029
29 octobre 2025
B..., représenté par Me Skander, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,
civ2
613722dacd58014677402500
30 avril 1997
Jean-Louis, Skander, Marie X..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521166_20260102
2 janvier 2026
B..., représenté par Me Skander, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français
DTA_2600524_20260116
16 janvier 2026
C..., et représentée par Me Skander, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503465_20251208
8 décembre 2025
B..., représenté par Me Skander, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2025 par lequel le préfet de la Meuse l’a obligé à quitter le territoire ; 2°) d’annuler la décision de
ORTA_2310470_20230511
11 mai 2023
A, représenté par Me Skander, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat (ministre de l'intérieur et des outre-mer) à lui verser une somme de 24 201,98 euros au titre de salaires impayés ainsi qu'une
Reconduite à la frontière
DTA_2515686_20251110
10 novembre 2025
B..., représenté par Me Skander, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de certificat de résidence ; 2°) d’enjoindre
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