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108 522 résultats pour « Soumare »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372500cd5801467741a259

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

paiement du GAEC Jayat, le tribunal a violé l'article 472 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1417 de ce code ; 2 / que le juge est tenu d'analyser, ne serait-ce que de façon sommaire

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SOUMARE, Boubacar

SIREN 105146781Greffe du Tribunal de Commerce de Mt-de-Marsan

30/06/2026

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Créations

Soumare, Abdoul

SIREN 891421372Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

26/06/2026

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Modifications diverses

SOUMARE, Harouna

SIREN 839297298Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

21/06/2026

Voir →

Créations

DHEE, Amadi, SOUMARÉ

SIREN 106263577Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

18/06/2026

Voir →

Créations

DIAWARA, Boye, SOUMARE

SIREN 894904424Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

16/06/2026

Voir →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00358

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 565 dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. M.

Source officielle
CC

soc

61372361cd58014677409080

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

Y... et la société Saines font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b1c0

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

n'y a pas lieu de fractionner l'indemnité transactionnelle qui lui a été versée à l'occasion de son départ en indemnité de licenciement échappant à cotisations, d'une part, et indemnité de préavis soumise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300141

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

juridiction saisie incompétente au profit du tribunal de commerce de Nanterre, alors « que le juge d'appel est tenu d'examiner les nouvelles pièces produites devant lui pour justifier les prétentions soumises

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300845

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La société Notam fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1° / qu''il incombe au juge d'analyser, même sommairement, les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100658

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

à l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'en omettant de répondre au moyen sérieux de Mme X..., selon lequel l'article 19 du contrat de prêt manifestait la volonté des parties de soumettre leur

Source officielle
CC

civ2

61372449cd580146774143e6

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

audit redressement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'indemnité versée au salarié par son employeur pour mettre fin à un différend n'est soumise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00612

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 16 février 2022, il a refusé de se soumettre au test de dépistage du covid-19, nécessaire à son éloignement vers le Maroc, et a été poursuivi du chef de refus de se soumettre aux obligations sanitaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00611

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 15 mars 2022, il a refusé de se soumettre au test de dépistage du covid-19, nécessaire à son éloignement vers le Maroc, et a été poursuivi du chef de refus de se soumettre aux obligations sanitaires

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420159

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

à autorisation, visant " les papiers usés ou souillés, la quantité emmagasinée étant supérieure à 50 tonnes ", mais à la rubrique n 81 bis, soumise à la seule déclaration et visant le dépôt de " bois,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200754

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

enjeux différents par rapport à l'instance pendante, de sorte qu'elle ne constituait pas la tentative de conciliation préalable à celle-ci ; qu'en se prononçant de la sorte quand la contestation – soumise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300386

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

lors la résiliation du bail aux torts de Mme [B] car elle aurait manqué à son obligation de faire du logement loué son habitation principale, bien qu'elle ait constaté que « Mme [B] n'est soumise

Source officielle
CC

cr

61372601cd5801467742237f

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

a gérance de la société Somari ne serait plus assurée par un cadre du groupe C..., en l'occurrence Michel Y..., ou que la banque C... ne détiendrait plus au moins 15 % du capital de Somari ; que les investigations

Source officielle
CC

civ1

613723dfcd5801467740f490

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1 / que cette demande n'avait pas été soumise aux premiers juges ni tranchée par ceux-ci mais avait été

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300049

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

second rang fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en garantie dirigée contre la société Ageas Portugal, alors « qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300529

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

, les pièces soumises à son examen par les parties ; qu'à l'appui de ses conclusions d'appel, dans lesquelles elle sollicitait le rejet de la demande du sous-traitant tendant à obtenir sa condamnation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00184

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Selon ce texte, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. 5.

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c206

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la seule référence aux pièces produites devant le premier juge ne pouvait suffire en l'absence de toute analyse, même sommaire

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eaff

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

-Y... et de l'avoir condamné au paiement d'une somme mensuelle à titre de pension alimentaire, alors, selon le moyen, que le juge est tenu d'analyser, même sommairement, les pièces soumises à son examen

Source officielle