AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372500cd5801467741a259
25 octobre 2007
25 octobre 2007
paiement du GAEC Jayat, le tribunal a violé l'article 472 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1417 de ce code ; 2 / que le juge est tenu d'analyser, ne serait-ce que de façon sommaire
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SOUMARE, Boubacar
30/06/2026
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Soumare, Abdoul
26/06/2026
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SOUMARE, Harouna
21/06/2026
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DHEE, Amadi, SOUMARÉ
18/06/2026
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DIAWARA, Boye, SOUMARE
16/06/2026
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00358
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 565 dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. M.
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