AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d38c1dcdc6046d47499526
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 08/10/2025 CHAMBRE 1-8 RG : 2025019844 ENTRE : 1) SAS STARWELL
Source officiellePage 2 sur 165
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2876303-3161893
1 octobre 2009
1 octobre 2009
Stanchev, finalement emmené au poste de police. Le même jour, une procédure pour trouble à l’ordre public fut ouverte contre M.
Source officielle