contrat à durée déterminée selon l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; qu'il n'est pas possible, dans le cadre d'une création d'une nouvelle activité, de prévoir la masse salariale nécessaire et stable

F..., qui n'a jamais résidé de manière stable avec l'enfant G...

personne peut bénéficier, si elle ne remplit pas les conditions de l'article L. 160-1 du même code, de son affiliation au régime général de la sécurité sociale, dès lors qu'elle justifie d'une résidence stable

chiffre d'affaires ; que la réduction, due à la conjoncture économique, de 75 % de la rémunération d'un directeur commercial dont le salaire, calculé en fonction du chiffre d'affaires, a jusque-là été stable

peine d'emprisonnement ferme s'impose tant en raison de la gravité de ces faits que pour éviter leur réitération de la part de Nathalie X... qui en minimise l'importance et ne dispose pas d'un emploi stable

des libertés fondamentales ; 3°/ que l'obligation pour une société domiciliée dans un autre Etat membre de l'Union européenne de tenir également une comptabilité en France, pays d'un établissement stable

attaquée d'avoir infirmé cette décision et ordonné son maintien en rétention pour une durée de quinze jours, alors, selon le moyen, que l'assignation à résidence n'exige pas des conditions de séjour stables

Mme [S] devant cette juridiction, alors « que la résidence habituelle, notion autonome du droit européen, se définit comme le lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable

Y... faisait valoir, dans l'espèce, que Mme X... entretient des relations stables et continues avec un tiers, tandis que Mme X... soutenait le contraire ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour

annuel moyen de 798 436 euros ; qu'en cet état, en l'absence d'écrit faisant ainsi courir les délais de préavis, la cour d'appel devait imputer à Hasbro la rupture brutale des relations régulières, stables

cette décision d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le déclarant avait une résidence effective et stable

où il se rendait uniquement les week-ends, la cour d'appel a décidé que l'employeur devait prendre en charge ses frais de transports à ce titre, au motif inopérant que ce domicile constitue le cadre stable

obligée de changer d'activité professionnelle après un stage de réadaptation, subit de ce fait un préjudice important qui mérite réparation ; qu'il est cependant constant qu'elle a pu retrouver un emploi stable

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que toute relation suivie et stable dont le cocontractant peut légitimement s'attendre à ce qu'elle se poursuive

personnelle qui n'est pas liée à la propriété du logement mais à son occupation, elle ne peut figurer au passif du compte d'indivision ; qu'ainsi que Mme T... le faisait valoir dans le cadre d'un concubinage stable

Selon le premier de ces textes, l'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est accordée, sous conditions d'âge et de ressources, qu'aux personnes justifiant d'une résidence stable et régulière sur

#Wirtschaftsvereinigung Stahl, AG der Dillinger Hüttenwerke, EKO Stahl GmbH, Krupp Thyssen Nirosta GmbH, Thyssen Krupp Stahl GmbH, Salzgitter AG (formerly Preussag Stahl AG), Stahlwerke Bremen GmbH, Thyssen

que le partenariat commercial visé à l'ancien article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce s'entend d'échanges commerciaux conclus entre les parties, peu important à cet égard le caractère continu et stable