indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours du Crédit municipal contre la décision de la commission de surendettement

F, Résidence l'Espiguette, 13140 Miramas, défendeurs à la cassation ; en présence de : La Banque de France (surendettement), dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

, ..., 7 / de la société FINAREF, société anonyme, dont le siège est Service surendettement, ..., 8 / de la Banque SOFINCO, société anonyme, dont le siège est Service surendettement, ..., 9 /

de traitement de la situation de surendettement, lorsque sa validité ou celle du titre qui la constate n'est pas reconnue ; qu'en écartant de la procédure de traitement de la situation de surendettement

indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur le recours du Crédit agricole contre la décision de la commission de surendettement

indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur le recours du Crédit agricole contre la décision de la commission de surendettement

indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours de la société Soficim contre la décision de la commission de surendettement

X... irrecevable au bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement pour mauvaise foi; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'exception d'irrecevabilité pour défaut de surendettement, l'article

du jugement et le prononcé d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ; qu'en prononçant néanmoins la déchéance de la procédure de surendettement, la cour d'appel, qui a

jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours du Crédit immobilier de Bretagne contre la décision de la commission de surendettement

jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours du Crédit municipal de Bordeaux contre la décision de la commission de surendettement

indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours de la société Pétrofigaz contre la décision de la commission de surendettement

des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours de la société BHW Bausparkasse contre la décision de la commission de surendettement

des situations de surendettement des particuliers, alors « que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ; qu'en se bornant

jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution (Mulhouse, 6 avril 2001), statuant sur recours d'un créancier contre la décision de la commission de surendettement

dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours de la Compagnie financière du Littoral (COFILIT), créancier, contre la décision de la comnission de surendettement

. ------------- Le 8 août 2017, la Commission de Surendettement des Particuliers de l'Aude a dit [M] [Y] recevable au bénéfice d'une procédure de surendettement.

n'est encourue que si les déclarations inexactes sur le patrimoine sont faites sciemment, en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure de surendettement ; que, pour dire que les époux [H] avaient tenté