2009, un juge de l'exécution a clôturé la procédure de traitement du surendettement en constatant que M.

[K] a été déclaré recevable au bénéfice du traitement de la situation des surendettements par une commission de surendettement des particuliers. 2.

E... fait grief au jugement de le dire de mauvaise foi, d'infirmer la décision de la commission de surendettement et de le déclarer irrecevable à la procédure de traitement des situations de surendettement

Par décision du 11 mars 2020, la commission de surendettement des particuliers de l'Oise a déclaré recevable la nouvelle demande de traitement de leur situation financière. 3.

W... et, en conséquence, de faire droit aux recours de ses créanciers et déclarer irrecevable la demande de traitement du surendettement, alors, selon le moyen : 1°/ que la situation de surendettement

de traitement de la situation de surendettement, lorsque sa validité ou celle du titre qui la constate n'est pas reconnue ; qu'en écartant de la procédure de traitement de la situation de surendettement

pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que les époux Y... ont formé une seconde demande de traitement de leur situation de surendettement

, a déclaré recevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement, ce dont le Crédit municipal, créancier, lui fait grief ; Attendu, cependant, que le jugement attaqué, en déclarant

X... et Mlle Y... ont formé une seconde demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification des

indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours du Crédit municipal contre la décision de la commission de surendettement

F, Résidence l'Espiguette, 13140 Miramas, défendeurs à la cassation ; en présence de : La Banque de France (surendettement), dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

, ..., 7 / de la société FINAREF, société anonyme, dont le siège est Service surendettement, ..., 8 / de la Banque SOFINCO, société anonyme, dont le siège est Service surendettement, ..., 9 /

X... irrecevable au bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement pour mauvaise foi; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'exception d'irrecevabilité pour défaut de surendettement, l'article

du jugement et le prononcé d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ; qu'en prononçant néanmoins la déchéance de la procédure de surendettement, la cour d'appel, qui a

indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur le recours du Crédit agricole contre la décision de la commission de surendettement

indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur le recours du Crédit agricole contre la décision de la commission de surendettement

indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours de la société Soficim contre la décision de la commission de surendettement

jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours du Crédit immobilier de Bretagne contre la décision de la commission de surendettement