urbaines à l'une des communes membres, elles la détiennent de plein droit, et de ce qu'en l'espèce, d'autre part, la communauté de communes Caux-Austreberthe ne justifie pas avoir renoncé à cette compétence

autre acheteur ; que Pierre X... est décédé le 24 septembre 1998, laissant pour lui succéder sa veuve, Mme Claudine X..., qui a accepté la donation entre époux et opté pour le quart des biens en pleine

C..., 3°/ Mme Camille Y..., domiciliée [...], ayant droit de Sylvie Y...

eaux pluviales stockées sur le terrain pourront être restituées à un tel réseau ; la pente de 1% dont se prévaut la société pétitionnaire pour raccorder son terrain au réseau de collecte des eaux pluviales

chambre civile), au profit de : 1°/ la compagnie d'assurances La Paternelle RD, venant aux droits et actions des Assurances du groupe de Paris, dont le siège social est à Paris (9e), ..., 2°/ Mme Sylvie

L'eau pluviale de cette cour est évacuée par deux regards. L'expert considérait que ce dispositif ne participait pas à la causalité du sinistre.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie HAYET ARRÊT : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Il mentionne que le tuyau d'évacuation des eaux pluviales constitue une partie commune et que l'emplacement des toilettes a été prévu dès l'origine de la résidence.

prévus par le projet respectaient les dispositions de l'article 6 du règlement général du plan local d'urbanisme, alors que la rétention des eaux pluviales à ciel ouvert, interdites, était pourtant prévue

de cassation pris de la violation des articles 227-5, 132-60 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvie

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sylvie KERNER-MENAY, Présidente de chambre M.

[X] qui venaient de déposer auprès de L'INPI la marque PLATINN.

pluviales puis de l'utilisation d'un réseau sur le fonds voisin.

prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2017 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2017, Signé par Madame Sylvie

suffisante ; - d'erreur de droit et de dénaturation des faits et des pièces du dossier pour avoir considéré que les exigences du règlement du plan local d'urbanisme en matière d'évacuation des eaux pluviales

Se prévalant de désordres apparus consécutivement à la destruction par les époux [I] d'ouvrages de captage et de canalisation des eaux pluviales, M.

SOPREMA ENTREPRISES PARTIES EN CAUSE : Madame [Y] [L], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Brice MICHEL de la SELARL SYLVIE TISSERAND-MICHEL-BRICE MICHEL-LEANDRO GIAGNOLINI-SARA H

Elle soutient que des désordres subsistent dans sa propriété, en dépit des travaux entrepris par la commune de Moissac, en réparation du système d'évacuation des eaux pluviales d'un jardin municipal voisin