déclaré irrecevable l'appel de la partie civile sur l'action publique ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Tariq

2001) a fait droit à la demande de provision de la clinique ; Attendu que l'Union des mutuelles UMIGA-MICILS-CAS font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 - que les tarifs

(Lyon, 22 mai 2001) a fait droit à la demande de provision de la clinique ; Attendu que la Mutuelle du batiment fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 - que les tarifs

la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué, (lequel a fait l'objet d'un arrêt rectificatif du 9 octobre 2001,) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les tarifs

alors, selon le moyen, que les Caisses ne peuvent être contraintes à prendre en charge du matériel d'appareillage sans que cela résulte de textes réglementaires ou d'engagements conventionnels ; que le tarif

clinique ; Attendu que la Mutuelle nationale du territoire et la Caisse primaire d'assurance maladie font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les tarifs

être calculée en fonction de l'importance du service rendu ; que le contentieux de la redevance spéciale relève du juge judiciaire, auquel il appartient, lorsqu'il en est requis, de vérifier que le tarif

être calculée en fonction de l'importance du service rendu ; que le contentieux de la redevance spéciale relève du juge judiciaire, auquel il appartient, lorsqu'il en est requis, de vérifier que le tarif

être calculée en fonction de l'importance du service rendu ; que le contentieux de la redevance spéciale relève du juge judiciaire, auquel il appartient, lorsqu'il en est requis, de vérifier que le tarif

l'arrêté du 28 décembre 2011 rendant exécutoire la délibération n° 39-2011 CHPF du 15 décembre 2011 de l'établissement public dénommé Centre hospitalier de la Polynésie française fixant les nouveaux tarifs

diligences accomplies par lui sans que cette rémunération puisse être inférieure à 100 000 euros hors taxes ; qu'en refusant, pour le calcul de la rémunération de l'administrateur en application du tarif

normaux selon l'âge (tarif gratuit jusqu'à 5 ans, abonnement "Clip Jeunes" de 5 à 16 ans (64 F (9,76 euros) par mois) et abonnement "Bordeaux étudiants" de 16 à 20 ans (147 F (22,41 euros) par mois),

fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que si le Conseil d'Etat a annulé par décision du 7 juillet 2000, l'avenant n° 1 du 17 septembre 1998 portant réduction des tarifs

ATRD et de toute autre somme non couverte par le tarif.

est venue à expiration le 22 août 1992 sans que soit conclue une nouvelle convention; que la Caisse primaire d'assurance maladie, qui a cependant continué à rembourser les soins sur la base des tarifs

, et avertir en conséquence la société Inti énergie du risque qu'elle ne puisse bénéficier du tarif jusqu'alors en vigueur ; qu'en se bornant à opposer qu'il était prévu que le tarif de 0,60 euro par kilowatt

de réanimation (Smur), en particulier les transports primaires, dans la mesure où ces dépenses de fonctionnement ne sont pas couvertes par les autres financements dont les activités hospitalières tarifées

exception et de se déclarer compétent pour connaître du litige dans son ensemble, sans saisir le juge administratif d'une question préjudicielle relative à la légalité de la délibération fixant les tarifs