THIBAULT prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social Route Départementale 229 62370 GUEMPS Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE RI/ ME LENSEL, avoués à la Cour Ayant pour

THIBAULT prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social Route Départementale 229 62370 GUEMPS Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE RI/ ME LENSEL, avoués à la Cour Ayant pour

B A, représenté par la SELARL Thibaud Laforcade, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés municipaux du 6 août 2020 et du 5 août 2020 par lesquels la mairie de Cestas le place en disponibilité

représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Me Annie COUPET, avocat au barreau de BETHUNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 04999 du 25/ 05/

né le 20 Novembre 1983 à LILLE (59000) demeurant... 59200 TOURCOING représenté par la SELARL Eric LAFORCE, avoués à la Cour assisté de Me Faustine BROULIN, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE

représentée par la SELARL Eric LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Philippe BROYART, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11/ 03617

Minute : 133/23 N° RG 23/00112 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCXM DEMANDEUR : Monsieur [V] [B] né le 9 novembre 1972 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat Me Thibaut

[P] [Z] né le 10 août 1979 à [Localité 1], de nationalité irakienne se disant né en Palestin à [Localité 2] RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1 assisté de Me Christophe LIVET-LAFOURCADE

29 mars 2024, la société notariale Ariel Pascual, Catherine Bournazeau-Malavialle, Anne-Christelle Battut-Escarpit et Thomas Milhes (ci-après la société Pascual et associés), représentée par Me de Laforcade

Localité 3] Monsieur [M] [T] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] demeurant [Adresse 4] [Localité 1] Représentés par Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Assistés de Me CUNY Thibaut

EXPRO, JCP de TOULOUSE - 18/00643 THEBAULT [F] [R] [Z] [I] C/ [X] [K] [P] [N] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse

[W] [T] (présent à l'audience) né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Eric Laforce, de la SELARL Eric Laforce, avocat

Madame [I] [Z] épouse [V] née le 31 janvier 1960 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Thibaud

judiciaire de Valenciennes APPELANTE La Sarl Manufor Fondations prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Eric Laforce

tribunal judiciaire de Valenciennes APPELANTE La SASU ETB NORD prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Eric Laforce