AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
6263997a81d302277d8e8d1a
22 avril 2022
22 avril 2022
Représentée par Me Yaële ATTALI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE SAS DGSOG, venant aux droits de la SAS SOGECER GROUP 7 chemin des Carnières 31170 TOURNEFEUILLE Représentée par Me Thierry
Source officiellePage 2 sur 30
civ3
613721a2cd580146773f570d
23 avril 1992
23 avril 1992
Z..., demeurant rue du Gué à Passy-sur-Marne (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1990 par le tribunal d'instance de Château-Thierry, au profit de la société Hublin, rue du Belvédère
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