SOIGNONS HUMAIN PEVELE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Pierre DELANNOY, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE(E)(S) : Mme [H] [X] [Adresse 1] [Localité 4]/FRANCE représentée par Me Thomas

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT (E)(S) : Mme [N] [T] [Adresse 1] [Localité 3]/FRANCE représentée par Me Thomas

X... une somme de 273 500 francs à titre de rappel d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le mandat social étant librement révocable, la perte de ce mandat, par révocation ou démission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Service automobile Thomas (SAT), société anonyme, dont le siège est

Serge Y..., demeurant ..., Argentan (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la société Hyperfroid, Etablissements Thomas, société

(Deux-Sèvres), en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Thouars (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Alpha bureau copie, dont

X..., qui avait été embauché le 15 avril 1985 par la société Ateliers Thomé Genot services en qualité de cadre, a démissionné par lettre du 15 mars 1993; que par lettre du même jour, la société, prenant

X... et Y..., engagés en 1979 comme VRP par la société Minoterie Sauvestre, ont démissionné quasi-simultanément les 17 et 18 novembre 1983 et, à leur demande, ont été dispensés, fin décembre 1983, en échange

de la société REGIS THOMAS, ce qui permet à la Cour de dire que son choix doit s'analyser en une démission non équivoque et de lui imputer la rupture de son contrat qui a pris fin le 24 juin 2005 ;

Thomas Y... de l'ensemble de ses demandes, que M.

Le 4/01/00, Thomas ARMAND contestait cette interprétation et imputait la rupture du lien contractuel à son employeur.

Il a démissionné le 1er juin 2011.

X..., après avoir démissionné de ses fonctions de directeur du département de peintures industrielles de la société Thomas et Harrison, entreprise générale de peinture, décorations et vitrerie, avait été

PRIN et FILS une lettre recommandée rédigée de la façon suivante : « Par la présente je vous informe de mon intention de démissionner de votre entreprise.

Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon la procédure, qu'employée depuis le 1er octobre 1954 par la société civile professionnelle Person-Thomas

THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 16 Décembre 2004, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier.

THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 10 Avril 2006, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier. MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par M.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la démission - Sur le caractère équivoque de la démission La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire, et non équivoque

Mme THOMAS, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.