immeuble collectif, s'étant heurté à l'opposition à son projet des copropriétaires de la villa Shéhérazade, a demandé que ces derniers ne soient pas fondés à se prévaloir d'une servitude non altius tollendi

A..., représenté par Me Toloudi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le

le moyen est irrecevable ; Sur le pourvoi principal : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de démolition, l'arrêt, retient que la servitude non altius tollendi

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, Mme C B, représentée par Me Toloudi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 4 000 euros,

des copropriétaires de la résidence Le Hilaire font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la Sarl Sunset Investissement a réalisé les travaux de démolition en conformité à la servitude non altius tollendi

L'acte de vente a prévu des servitudes non altius tollendi à diverses hauteurs au bénéfice du fonds de [G] [Z], restée propriétaire du surplus de la parcelle cadastrée section CH n° [Cadastre 1]. 3.

A B, représenté par Me Toloudi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de protection fonctionnelle du 25 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre

des salariés, des établissements de la profession dont la surface de vente est supérieure à 400 m² ; que l'inspecteur du travail, ayant constaté des violations répétées de cet arrêté par la société Tolodis

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 1996) que la société Azur habitat ayant construit sur une parcelle faisant partie d'un lotissement, une villa en infraction à la servitude non altius tolendi

lui sont conférés par la loi du 10 juillet 1965 en matière de modification du cahier des charges, de faire déclarer illicite la modification du cahier des charges concernant la clause « non altius tollendi

B, représenté par Me Toloudi, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre

6 septembre 1984, par l'Association départementale de parents et amis d'enfants inadaptés (ADAPEI) des Pyrénées-Atlantiques, en qualité d'éducateur technique à l'institut médico-éducatif de Château Tolou

E..., représenté par Me Toloudi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite du préfet de police lui refusant la

B A, représenté par Me Toloudi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour " vie

15 septembre 1952 ; que La Favorite a acquis ce lot avec un permis de construire dans le but d'y édifier un immeuble collectif sans tenir comptes des prescriptions "non aedificandi" et "non altius tollendi

Y..., salariés de la société Toulondis, ont été licenciés pour faute grave le 19 août 2004 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en référé pour faire constater que leur licenciement était intervenu

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Debehold SAS, Roumar SAS et Nitour SARL par Monsieur Tony Bontemps, via la société Tobodis, et ITM Entreprises

-La servitude non altius tollendi figure dans l'acte de 1967, a été régulièrement publiée au bureau des hypothèques.

Portalis 352J-W-B7G-CWVYN ADS N° MINUTE : [1] [1] JUGEMENT rendu le 01 octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [K] [G] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 9] (Maroc) représentée par Me Sophia TOLOUDI

B..., représenté par Me Toloudi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ; 2°)