la somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel causé à la banque, au prétexte qu'il avait causé à la banque souci et tracas

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 3 ) qu'elle avait invoqué à titre principal le préjudice moral subi du fait des multiples tracas

X... de rompre ses relations avec la société Trema, son précédent distributeur, et de transformer la SARL Espace en une société anonyme en décembre 1996 ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est entaché d'un

procédure civile ; alors que, d'autre part, les sommes allouées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile recouvrent non seulement les frais irrépétibles, mais encore les peines et tracas

préjudice subi, ce préjudice doit résulter de l'irrégularité du licenciement, que la cour d'appel, en allouant à Mme X... une indemnité de 230 000 francs, réparant, pour partie, le préjudice né du tracas

U... à payer à M. et Mme X... une somme de 2 000 euros à valoir sur leur préjudice, l'arrêt retient que ceux-ci ont été contraints de subir les tracas d'un appel après avoir dû assurer leur représentation

de leur demande, l'arrêt retient que ceux-ci ne rapportent pas la preuve du préjudice qu'ils invoquent, résultant de l'indisponibilité de leur bien du fait de l'action engagée, qu'ils ont subi les tracas

3 / que le préjudice réparable s'entend de la totalité de la perte directement subie par la victime en raison de la faute, en ce compris le préjudice moral ; qu'en décidant que "les soucis, les tracas

contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CEL Holding, société par actions simplifiée, anciennement société Treca

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 novembre 2020), le 7 mai 2010, la société Trema Finances (la société) a donné pouvoir à M.

Alexandra A... ont été cités devant le tribunal correctionnel, notamment pour contrefaçon, à la suite d'un procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 7 octobre 1999, dans les locaux de la société Troca

l'absence de toute faute de conduite reprochée à la prévenue, il en va différemment de sa demande au titre du préjudice moral qui sera accueillie à hauteur d'une somme de 300 euros afin de réparer les tracas

de travaux, de plusieurs référés, de deux expertises, des arrêts de cour d'appel, d'une décision de la cour de cassation qui ont détérioré les relations de voisinage et occasionné des frais et des tracas

Hotărârea Tribunalului (Camera a treia) din 16 mai 2007.#F împotriva Comisia Europeană.#Cauza T-324/04.

faire valoir des moyens nouveaux, que la particulière volatilité des griefs invoqués avait imposé à l'avocat d'assurer sa défense dans des conditions singulièrement instables, lui causant troubles et tracas

travaux doit s'assurer que les règles de sécurité applicables sont respectées et avertir le maître d'oeuvre si tel n'est pas le cas ; que, pour rejeter l'appel en garantie formé par l'architecte Van Treeck

4.538,20 € au titre des frais de réparation de son véhicule ; CONDAMNER Monsieur [I], entrepreneur individuel, à payer à Madame [Q] la somme de 2.000 € de dommages et intérêts au titre des troubles et tracas

Il demande ainsi le paiement de 1982.77 €, correspondant aux intérêts légaux, et la somme de 1000 euros, correspondant à des dommages et intérêts fondés sur les tracas occasionnés par la présente procédure

SA TRECA UNEDIC ARRÊT du : 20 SEPTEMBRE 2007 No RG : 07/00222 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS en date du 13 Décembre 2006 Section : ACTIVITÉS DIVERSES ENTRE

Hotărârea Curții (Camera a treia) din 29 martie 1984.#Adam Buick împotriva Comisia Europeană.#Cauza C-25/83.