X... affirmait qu'étant titulaire du titre d'ingénieur, il s'était trouvé dans l'absolue nécessité de faire cesser la confusion que s'ingéniait à entretenir son employeur qui s'était inexactement prétendu

qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors que, d'autre part, en se contentant de relever le coût salarial trop

faire déclarer le congé valable ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du congé et de les condamner à rembourser aux époux Y... une certaine somme, à titre de trop-perçu

Il conteste le fait que le nombre d'experts traducteurs et interprètes serait déjà trop important en Haute-Savoie.

faits invoqués ne sont pas constitutifs d'un délit d'abus de confiance, puis a confirmé le jugement déféré ayant déclaré le prévenu coupable de ce chef d'infraction ; "aux motifs que la cour n'a pas trouvé

et A... n'avait pas été infirmée par l'instruction, et que la partie civile n'avait pas apporté la preuve contraire; "alors que seule l'existence d'une libéralité, au profit des deux personnes trouvées

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 25 février 1998, qui, pour tromperie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et qui a statué sur les intérêts civils ; Vu

B... trouve sa seule origine dans le choix de la méthode dont il est l'auteur, constate elle-même que son sous-traitant, M.

B... une somme de 167 140 francs à titre de "trop perçu" ; "aux motifs que la SARL Construction Toits Comtois a reçu de son client la somme de 525 000 francs, soit plus de 80 % du prix total ou 77 %

non-lieu ; "aux motifs que s'agissant du délit de publicité mensongère le juge d'instruction a relevé à juste titre que celui-ci ne vise au premier chef que les professionnels de la vente et ne peut trouver

X... et s'est trouvé bloqué en travers de la chaussée ; que la Cour, qui se borne à dire que M.

Il pourrait donc retrouver un logement, de ce point de vue, sans trop de difficultés.

X... de nature à la tromper et aux motifs inopérants que la ressemblance entre la signature de M. Y...

que la fausse déclaration de nature à entraîner la nullité du contrat d'assurance doit avoir été faite de mauvaise foi et ne peut s'entendre que d'une déclaration erronée faite dans l'intention de tromper

état, pour la première fois, de l'hébergement pendant quelques jours d'un certain Dragan Y..., toxicomane, qui aurait pu être le détenteur des morceaux de papier en cause ; que ces déclarations sont trop

. ; que la règle de la prescription triennale en matière délictuelle est d'ordre public, et ne saurait trouver exception en la matière où il s'évince simplement du dossier que la partie civile a appris

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 13 juillet 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service, l'a condamné à 2 000 francs

unique : Attendu que Mme X..., engagée le 26 mai 1983 comme agent de fabrication par la société Garrett a été licenciée le 11 mai 1988, les motifs de la rupture lui étant ainsi notifiés : "absentéisme trop