Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, n’a pas proposé à M.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observation en défense.

Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

    The applicants complained of the inadequate conditions of detention under strict imprisonment regime.

    The applicants complained of the inadequate conditions of detention under strict imprisonment regime.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2021, Mme B, représentée par Me Vanitou, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement décent et

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin 2022 et 7 février 2023, Mme A B, représentée par Me Vanitou, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations. M.

C B, représenté par Me Vanitou, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser, en sa qualité d'ayant-droit de sa mère décédée, Jemaa Boulmaiz, une somme totale de 24 000 euros, assortie

facility, strict regime facility, special regime facility and prison.

Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris : 1.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations. M.

01/08/2017 – pending as of 16/09/2022   3,000     8011/19 14/01/2019 Aleksey Gennadyevich BERDUTO 1966     IK-56 Sverdlovsk Region, IK-6 Khabarovsk Region 06/12/2013 – pending

#xa0;   37882/15 22/10/2015   A.S. 1967 Marina Vladimirovna Makarova Strasbourg IK-56 Sverdlovsk Region,   IK-6 Khabarovsk Region 11/12/2009 – 11/12/2019 3,000     29242/16 29/

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2022, Mme A C, représentée par Me Vanitou, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 avril 2021 et le 26 juillet 2022, Mme B D, représentée par Me Vanitou, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui

The regime of the applicants’ imprisonment On various dates listed in the appendix, the applicants were convicted of serious criminal offences and sentenced to life imprisonment.

#xa0; IK-5 Vologda Region 21/06/2006 - 07/06/2017 strict regime 07/06/2017 - pending on the date when the application was lodged with the Court - ordinary regime Art. 3 - torture or inhuman or degrading