MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER BOUCHES-DU-RHONE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME EN ETANT RENVERSEE ET PIETINEE PAR UNE VACHETTE

, substituant Maître Gérard VANCHET, toque : P190, SCP PUAUX BENICHOU LEGRAIN ... 75017 PARIS représentée par Maître Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Maître Julie KAMINER

Abdelghani X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société Vachette, société anonyme, dont le siège est ...,

, avocat au barreau de PARIS, toque : P190 (SCP LYONNET DU MOUTIER- VANCHET) INTERVENANTE VOLONTAIRE SCP [M] ayant son siège [Adresse 3] [Localité 6] représentée par : Me Dominique OLIVIER

DEMANDEREUR Syndic. de copro. de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic la SAS STARES FRANCE - [Adresse 2] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Frédérique LAHANQUE de la SCP LYONNET DU MOUTIER - VANCHET-LAHANQUE

légaux [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Ayant pour avocat plaidant Me Gérard VANCHET

STRASBOURG, [Adresse 2] - 67 000 STRASBOURG DÉFENDERESSE S.A.S. [2], prise en la personne de son représentant légal demeurant es qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Gérard VANCHET

INTIMEES : SAFER, prise en la personne de son représentant légal Maison de l' Agriculture 15 bd du Fango 20200 BASTIA Représentée par Me GAERTNER DE ROCCA SERRA, substituant Me Laurence VASCHETTI

représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Laurence VASCHETTI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIME : Monsieur Antoine Z... ...

DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Marie Rose X... ... 20090 AJACCIO représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Laurence VASCHETTI

.-66100 PERPIGNAN Libre Condamné, appelant Comparant Assisté de Maître VACHET Matthieu, avocat au barreau de PYRENEES ORIENTALES LE MINISTERE PUBLIC, non appelant RAPPEL DE LA PROCEDURE : M.

du Vicaire 13160 CHATEAURENARD représenté par Me Elodie ROSENZWEIG, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEUR : Monsieur [S] [B] né le 24 Février 1992 à CASTELNAUDARY (11400) 12 C avenue Léon Vachet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Y..., demeurant Chemin du Bois de Vachette, à Niort (Deux-Sèvres)

Jean Z..., demeurant chemin du Bois de Vachette, Niort (Deux-Sèvres), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Thouars (section commerce), au profit de Mme Edwige

20200 BASTIA représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Antoine Pierre CARLOTTI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, substituant Me Laurence VASCHETTI

l'organisation ou le fonctionnement du service public ou dans la mise en oeuvre des moyens de police prévus pour assurer la sécurité des spectateurs ; Considérant que Mme X... a été blessée par une vachette

diligences en la personne de ses représentants légaux y domiciliés [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Plaidant par Maître Gérard VANCHET

DYMANT, Huissiers de Justice associés, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour assistée de Me Gérard VANCHET

2022 reçue le 23/02/2022, compte tenu du rapport établi par sa compagnie d'assurance , la serrure posée étant un modèle bas de gamme qui ne correspond pas à l'existant , à savoir une serrure 5 points Vachette

né le 23 Mai 1946 à AJACCIO (20000) ... 20167 APPIETTO assisté de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, de Me Laurence VASCHETTI, avocat au barreau d'AJACCIO, et de Me Angelise MAINETTI