La Communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon est venue aux droits de la Communauté de communes Luberon-Durance-Verdon. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grand Garage de Verdun, société anonyme, dont le siège est ..., en

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Pharmacie de Verdun

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite malgré la suspension de son permis de conduire ; "aux motifs qu'une mesure de suspension de permis de conduire du sous-préfet de Verdun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Verdun, représentée par son maire en exercice, domicilié

en liberté sur la prétendue nécessité de prévenir toute concertation frauduleuse entre les deux mis en examen, sans s'expliquer sur l'argumentation pertinente du mis en examen, faisant valoir que sa version

signature figurant sur l'accusé de réception dudit courrier qui lui était attribuée, la cour d'appel a violé l'article 287 du code de procédure civile, ensemble l'article 1324 du code civil dans sa version

suivre contre quiconque du chef du délit d'altération de preuve ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 434-4 du code pénal est punissable le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité

Président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre), au profit de la société Verdier

demande de mise en liberté formée par le détenu ; "aux motifs que, nonobstant les dénégations du mis en examen, qui nie toute responsabilité dans le décès de sa compagne après avoir multiplié les versions

pas par quel moyen (provocations ou aide et assistance) les prévenus s'étaient rendus coupables des délits qui leur étaient reprochés ; qu'il était étrange de relever que Marcel X..., qui, selon sa version

l'espèce, l'arrêt a constaté que trente-huit sociétés du groupe, dont la société, avaient fait l'objet d'un «contrôle simultané » diligenté par quatre inspecteur de l'Urssaf, avec «identité de période vérifiée

était, par ailleurs, rémunéré ; qu'elle en déduisait que cette convention était dépourvue de cause et était par conséquent nulle ; qu'en déboutant la société Ufra de sa demande de nullité sans avoir vérifié

WASH FACTORY VERDUN , agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gina X..., demeurant ... à Fesmy-le-Sart (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1995 par le tribunal d'instance Vervins

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bernard Bour, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Verdun

degré retient, au soutien de l'ordonnance querellée, "qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que le procès-verbal litigieux n'a pas été établi de façon sincère", alors que l'altération de la vérité

Y... et de Mme Wierink, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Verdier, les conclusions de M.