(Haute-Garonne), 5°/ La Préservatrice foncière, compagnie d'assurances dont le siège social est 1, cours Michelet à La Défense 10, Puteaux (Hauts-de-Seine), 6°/ Le Bureau Véritas, dont le siège social

X... en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; que l'état des créances visé par le juge-commissaire le 7 mars 2002, sur lequel est inscrit chaque élément des déclarations

. ; que de nouveaux désordres étant apparus et le service des mines ayant retiré la citerne de la circulation à la suite d'une vérification du bureau Véritas, M.

, celui-ci ayant demandé cette vérification et exprimé, avant qu'il soit émis, son opinion quant au bien-fondé de l'imposition litigieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations

B... coupable du délit de mise à disposition de salarié d'un équipement de travail sans vérification de sa conformité, et est entré en voie de condamnation de ce chef ; "aux motifs qu'il est constant

Villien, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Bureau Véritas, de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., de M.

Mme [S] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de vérification d'écritures et en conséquence de la débouter de ses demandes et de confirmer le jugement, alors « que la vérification des

attaqué a déclaré Grégory X... coupable d'opposition aux fonctions des agents de l'administration des impôts ; "aux motifs que Grégory X... a délibérément voulu se soustraire à la procédure de vérification

l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la violation des droits de la défense pour non- respect des dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales au cours de la procédure de vérification

et investigations utiles, notamment en ce qui concerne la nature du bien vendu ; qu'en se fondant, pour écarter la responsabilité du notaire au titre de son défaut de vérification de la nature du terrain

et les opérations qui ont pu être conduites avant la délivrance du deuxième avis ; "alors que la Cour, qui n'a pas nié que le rapport de vérification établi par l'inspectrice de l'administration

de comptabilité ; " aux motifs que dans le cadre de la vérification de comptabilité, le contrôle doit se dérouler dans l'entreprise du contribuable vérifié ; que, toutefois la procédure de contrôle

(le Bureau Veritas), assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), un arrêt du 29 mars 2000 a condamné le Bureau Veritas à payer une certaine somme à la société

après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, a violé l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge de la vérification

de l'écrit contesté, cette vérification devant être faite au regard de l'original contesté ; qu'en l'espèce, la cour d"appel, qui n'a procédé à aucune vérification d'écriture, quand le salarié contestait

en date du 4 mai 1999" ; "qu' "ayant reçu, pour information, les pièces de la procédure de contrôle à l'issue de la vérification, les prévenus n'ont fourni aucune observation" ; "alors que, d'une

de la comptabilité d'une société portant sur une période et des impositions pour lesquelles elle a déjà procédé à une vérification achevée, sauf lorsque la première vérification a été limitée à des opérations

de l'état des créances a été régulièrement mise en oeuvre ; que si la vérification des créances n'a pas été régulière "l'état des créances vérifiées" établi par le mandataire-liquidateur constitue un