CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372531cd5801467741bb99
5 décembre 1989
Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de ne pas avoir donné le repos hebdomadaire, le dimanche à son personnel salarié et l'a condamné, en conséquence, à verser
61372531cd5801467741bb9a
61372531cd5801467741bb9b
civ2
613723f0cd5801467741020e
11 juillet 2002
Y... à titre de prestation compensatoire, d'avoir décidé que le montant de cette rente serait capitalisée jusqu'à la vente de l'immeuble commun et que ce capital serait versé sur le prix de vente de l'immeuble
61372548cd5801467741c775
19 mars 1992
X... roulait au minimum à 95 kms/heure ; que le tribunal a retenu ce fait à l'encontre du conducteur pour considérer qu'il avait commis une faute ; que la Cour ignore s'il bénéficiait du feu vert au moment
civ3
61372456cd58014677414a85
1 décembre 2004
l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 janvier 2003), que l'assemblée générale des copropriétaires Résidence La Garrigue a décidé par délibération du 22 juin 2000 de céder à la commune de Pollestres un espace vert
613724e9cd5801467741969a
6 février 1989
; que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas possible d'apprécier quel document du rapport des ventes, établi par X..., ou du récapitulatif des ventes établi par Y...est vrai, puisqu'il n'y a dans
61372379cd5801467740a40a
19 avril 2000
formée à l'encontre des consorts Z..., quand elle constatait qu'avant la vente, M.
soc
6137230ccd58014677404bd8
25 février 1998
X... démontraient sa polyvalence en matière de vente de divers produits; que la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié de sa demande en rappel de salaire au seul motif qu'il ne rapportait pas la
61372346cd58014677407a5b
8 juin 1999
X... des indemnités de non-concurrence qui lui ont été versées, alors, selon le moyen, d'abord, que tout ce qui a été versé en vertu d'une obligation annulée est sujet à répétition ; que la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00516
13 mai 2026
, « qu'il n'entendait pas, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, faire droit à la demande de la défense, la mesure demandée n'apparaissait pas utile à la manifestation de la vérité en l'état actuel
ECLI:FR:CCASS:2021:C300547
24 juin 2021
ni poursuivi la vente judiciaire des biens ni considéré les ventes résolues, de sorte qu'en acceptant de conclure des ventes amiables le 3 novembre 2016 avec entrée en jouissance à cette date, les
ECLI:FR:CCASS:2025:C300596
11 décembre 2025
L'acte de vente prévoyait qu'un complément de prix serait dû par l'acquéreur, si celui-ci, qui avait déposé le 10 octobre 2013, alors qu'il bénéficiait d'une promesse de vente, un permis de construire
civ1
613723c0cd5801467740db5d
29 janvier 2002
grief à l'arrêt (Montpellier, 1er juillet 1998) d'avoir prononcé la nullité de l'acte de prêt du 9 décembre 1991, alors, selon le moyen : 1 / qu'un prêt à court terme consenti dans l'attente de la vente
6137266bcd58014677425689
26 janvier 1994
André X..., il aurait appartenu à la Safer de s'opposer à la vente en s'appuyant sur les dispositions légales l'y autorisant, mais non de procéder à un partage des terres agricoles promises à la vente
61372606cd580146774225b5
26 octobre 1999
tant en raison des constructions intérieures que des vues directes ; qu'en effet, contrairement aux énonciations des premiers juges, il apparaît que des baies vitrées, en verre transparent, permettent
ECLI:FR:CCASS:2024:C300512
26 septembre 2024
[F] [Z] et à Mme [C] [Z] en vertu de leur droit d'associés au moment de l'acte de vente du 12 juillet 2011 et que la volonté des parties à l'acte du 12 juillet 2011 était d'octroyer un droit d'usage et
ECLI:FR:CCASS:2019:C100896
24 octobre 2019
, et qu'en vertu de cet accord, le produit de la vente des appartements avait été imputé en priorité sur le découvert autorisé du compte centralisateur de l'opération de promotion immobilière d'un montant
édure suiviec/Jean-Pierre E
6137257ecd5801467741e35b
4 octobre 1995
vente de 34 plantes médicinales mais a laissé en dehors de la libéralisation, l'anis vert, la marjolaine, le romarin, la sauge et le thym qu'il est reproché aux prévenus d'avoir vendus ; que l'article
613722e2cd58014677402b43
1 octobre 1997
Y... et à Mlle B... un appartement par acte sous seing privé du 2 février 1991 dans lequel il était stipulé que la vente était consentie sous conditions suspensives dont l'une était que l'état hypothécaire
Page 2 sur 50402
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.