pour une durée d'un an- était irrégulière et qu'un acquéreur attentif était en mesure d'en déduire qu'il pourrait jouir normalement des lieux, ont, en considérant que l'omission reprochée avait pu vicier

clairement ces deux éléments par la phrase "les heures les plus sombres de notre histoire" qui incontestablement, plus qu'un parallèle, assimile l'action de la partie civile à celle de la police de Vichy

fondant sur la transaction du 23 mars 1994 ; Mias attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le salarié ne rapportait la preuve ni de violence ou de contrainte, ni d'un dol de nature à vicier

regard des articles 1109 et 1112 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la menace d'une plainte n'avait pas été abusive, ce qui était de nature à constituer une violence et vicier

acheter une maison déjà construite, l'arrêt ne pouvait retenir que l'erreur sur les droits d'extension de cette maison constituait une erreur sur les qualités substantielles de la vente de nature à vicier

mention situant à la date du 4 août 1993 la notification de redressement qui a été faite en réalité le 28 juillet 1993, le 4 août étant le jour de sa réception par Mme X..., n'a pas été de nature à vicier

rapport de filiation ; qu'il appartient au juge du fond de rechercher si la possession d'état d'enfant légitime est continue et si les faits de possession d'état contraires ne sont pas propres à la vicier

fictive, fraude fiscale ; " aux motifs que " le juge judiciaire pénal n'est juge ni du bien fondé de la taxation d'office, ni du montant de la fraude ; que la violation des droits de la défense peut vicier

chef alors, selon le moyen, que la mise en oeuvre des mesures de restructuration projetées, justifiant l'élaboration d'un plan social, avant que ce plan social ne soit intégralement élaboré, suffit à vicier

ne peut entraîner aucune nullité ; que s'il y a eu erreur de qualification ou erreur dans le visa du texte répressif de l'infraction, celle-ci trouvera sa sanction à l'issue de la procédure sans vicier

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes de Vichy

situation réelle de la société", et avaient été "abusés" par les cédants, sans constater des réticences ou des manoeuvres destinées à tromper les cessionnaires et à provoquer une erreur de nature à vicier

légale au regard de l'article 2261 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse l'ignorance des actes de possession par le véritable titulaire du droit due à sa propre négligence n'est pas de nature à vicier

application, les articles 171 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d'une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier

Y... du chef de détournement de mineure sans fraude ni violence ; "aux motifs qu'il n'est pas établi que Y... ait incité Nabila X..., alors mineure, à fuir le domicile parental pour aller vivre à Vichy

travail, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Albertville, lequel a reconnu la juridiction prud'homale compétente mais s'est déclaré territorialement incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Vichy

encore identifiées, la plainte étant dirigée contre X, ladite plainte et visant l'article 29, le visa surabondant des deux premiers alinéas de l'article 29 et de l'article 32 n'étant pas de nature à vicier

.. de s'être rendus complices par instructions d'une part des dégradations et destructions par moyen de nature à causer un danger pour les personnes et de la tentative de ces dégradations commises à Vichy

98-45.989 formés par la société Fléchard Normandie volaille, société anonyme, dont le siège est ... de l'Orne, en cassation des jugements rendus le 5 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Vichy

lui ainsi qu'en attestent plusieurs personnes » et qui a rappelé à juste titre la règle de l'article 1116 du code civil, n'a cependant caractérisé aucune manoeuvre dolosive de Mme X... de nature à vicier