CEPAC en vertu d’un contrat de cession de créances en date du 20 décembre 2021 -privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle publiée le 23 mai 2012 Volume 2012 V n°1980 Ayant Me Violaine

du 18 mai 2006 publiée le 11 juillet 2006 volume 2006V n°2635 et une inscription d’hypothèque conventionnelle et privilège de prêteur de deniers le 11 juillet 2006 volume 2006 V n°2636, Ayant Me Violaine

ETABLISSEMENTPUBLIC DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SA BNP PARIBAS WEALTH MANAGEMENT MONACO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc GHIOLDI Me Sébastien BADIE Me Violaine

MARSEILLE Appelants et défendeurs à l'incident CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux représentée par Me Violaine

représentée et assistée par Me Lise TRUPHEME associée de la SELARLU TRUPHEME membre de l'AARPI CTC AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Violaine CREZE, avocat au barreau de MARSEILLE

Siret : 349 223 966 Ayant son siège au [Adresse 4] Représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée sur l'audience par Me Violaine

FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien SALLES Me Violaine CREZE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution

extraordinaire du 15 décembre 2009 assigné à jour fixe le 07/12/2021 à personne habilitée, représentée et assistée par Me Lise TRUPHEME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Violaine

ARDIFI siret n°349 223 966 00012 [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Béatrice Léopold Couturier de la scp Léopold, avocat au barreau de PARIS, toque : R029 ayant pour avocat plaidant Me Violaine

domicilié en cette qualité au siège social au siège social sis [Adresse 2] - [Localité 5] représentée par Me Lise TRUPHEME de l'AARPI CTC AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Violaine

directeur général domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Me Lise TRUPHEME, membre de l'AARPI CTC AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Violaine

chemin des 3 Cyprès - CP 33 à AIX EN PROVENCE CEDEX (13097), agissant poursuites et diligences des ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Violaine

en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant, Me Violaine

Monsieur [G] ROY, administrateur délégué , demeurant [Adresse 1] représentée et plaidant par Me Lise TRUPHEME du cabinet CADJI et associés, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me CREZE

PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son président en exercice dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Lise TRUPHEME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me CREZE

société Cool, dont le siège social est sis à Sannois (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1989 par le tribunal de commerce de Paris (10e chambre), au profit de la société Creeks

à l'arnica et à la sauge et des crèmes au camphre, de l'inhalase, de l'éosine aqueuse, de l'huile de paraffine, de la glycérine, des tampons désinfectants, de la crème Actinéa et de la vitamine C 800;

avait pour objet la formation du personnel pour les travaux en hauteur; qu'à son contrat de travail figurait une clause dite de "secret professionnel"; qu'en décembre 1991, le salarié a démissionné pour créer

des énonciations de l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 juin 1991) qu'aux termes d'un acte authentique en date du 21 mars 1984 les époux A... ont acquis des époux C..., un fonds de commerce de "café-bar-crêperie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit électrique et gazier CREG, société anonyme, dont le siège