In the absence of such a certificate, the resident was prohibited from using the water heater.

) based on total period calculated domestically Amount awarded for pecuniary and non-pecuniary damage and costs and expenses per applicant (in euros) [1]     52160/15 15/12/2015 Alexandru-Virgil

001447 du 03/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10] DÉFENDEUR [N] [J] [P] [U] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Virginie

WATERS SERVICES, Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, sous le nom ERGO FRANCE., S.A.S. CASAOIKOS FRANCE, S.A.R.L. MC ENRJ, S.A.

[X] [K] né le 05 Septembre 1984 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Virginie BLAISE, avocat au barreau de NOUMEA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000874

Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique, assisté de Sophie PILATI, greffière, lors des débats et de Adélie LERESTIF, greffière, lors de la mise à disposition.

née le 30 Avril 1969 à SIA-MATA UTU (WALLIS) demeurant...-98895 NOUMEA CEDEX (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 827 du 07/ 10/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Jean-François I, à Mme Virginie J, à M. Joël K, à Mme Christelle L, à M. René M, à Mme Sylvette N, à Mme Nicole O, à M. Nicolas P, à M. André Q, à Mme Valérie R, à M. Xavier S, à M.

-75UI6 AFFAIRE : [U] [J] [Y] épouse [O] C/ [B] [E] [Z] [O] SM/AW DEMANDERESSE [U] [J] [Y] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Virginie

au RCS de [Localité 16] sous le numéro 750 686 941, dont le siège social est [Adresse 17] à [Localité 10], ayant pour avocats Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0130, Me Virginie

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Virginie HUET, Conseillère M.

Le 24 mai 2018, la SAS Nestle Waters a notifié à M. [W] un licenciement pour faute grave.

La société Watt & Sea expose que ce modèle est composé d'un mâtereau blanc longiligne, mince et profilé, sur lequel est apposé la marque « Watt&Sea Cruising », d'un fût blanc en bas du mâtereau avec une

K.’s colleague A. stated that they had been working together on that day and that K. had fallen from a chair and had hit his head against the wall.

HAYEM, Vice-Président Monsieur VIRGILE, Juge Madame KLINOWSKI, Juge assistés de Madame Sophie PILATI, Greffière lors des débats, et de Madame Adélie LERESTIF, Greffière lors de la mise à disposition.

La SAS BH Construction intervient dans le cadre d'une relation tripartite conclue avec la société d'économie d'énergie (EDE) en présence de la SAS Watt Breizh.

ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 27, Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [Z] [I], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Sandrine WALTER

KM... de construire une virgule en bout de l'obstacle « Water Jump » ; qu'en se bornant à affirmer, par motif adopté, qu'il n'était pas démontré avec certitude que M.

and that because of errors in evidence ‑ gathering the Timişoara Court of Appeal, in its final decision of 5   December 2019, found that it was unable to clarify the responsibility of the water

2011 to 24/07/2012 9 months and 27 days 1.3 - 3 m² overcrowding, bunk beds, mouldy or dirty cell, inadequate temperature, infestation of cell with insects/rodents, no or restricted access to potable water