LERAILLE, avocat au barreau d’AMIENS, DEMANDERESSE - A - Monsieur [C] [U] [Z] [V] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 14] (SOMME) [Adresse 7] [Localité 10] Comparant et concluant par Maître Virginie

[Adresse 9] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 11] [Localité 5] Représentée par Me Virginie CANU-RENAHY de la SELAS CANU-RENAHY

judiciaire de la société OFFICE DEPOT France [Adresse 1] [Localité 5] représentées, concluant et plaidant par Me Etienne MASSON de la SELARL GM ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Virginie

déférée à la Cour : décision du 12 septembre 2022 - Institut [7] - décision de rejet de la demande de certificat complémentaire de protection n°19C1020 REQUERANTE Société DANA-FARBER CANCER

ARRET N RG N : 10/ 01619 AFFAIRE : Association CANI-CLUB DONZENACOIS C/ Mme Monique X...

’un « cancer du poumon » sur la base d’un certificat médical initial du 26/06/2020 faisant état d’un cancer bronchopulmonaire primitif et d’une première constatation médicale au 30/10/2019.

Eric X..., Mme Raymonde Y...épouse X..., Association ASA VALLEE DE LA LOYRE, SAS SOMIVAL GS/ MCM DEMANDE EN PAIEMENT D'ASSURANCE Grosse délivrée à Me RENAUDIE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES

F..., représentée par la SARL Inter-Barreaux Maudet-Camus, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Malo à lui verser la somme de 68 000 euros, assortie des intérêts au

[D] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [A] [T] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

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