------------------------------ Dans l'affaire opposant : Madame [J] [F] [C] [R] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (VAL-D’OISE) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Virginie

ALLIANZ IARD, Compagnie MMA IARD Copies délivrées le : Nous, Gabrielle LAURENT, Juge de la mise en état assistée de Virginie ROZERON, Greffière ; DEMANDERESSE Société ALPHA INSURANCE A/S représentée

Jean Pierre DUSSEAUX Juges : M. André ZAGURY M. Guillaume de SEVERAC La Minute est signée électroniquement par M. Jean Pierre DUSSEAUX, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Jean Pierre DUSSEAUX Juges : Juges : M. Christian LAPLANE M. Dominique MONVOISIN La Minute est signée électroniquement par M. Jean Pierre DUSSEAUX, Président et par M.

C/ MDPH DU PAS-DE-[Localité 7] Copie certifiée conforme délivrée à : - Mme [U] [Z] - MDPH DU PAS-DE-[Localité 7] - Me Virginie

Virginie (Etats-Unis d'Amérique), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Générale française

[Localité 9] demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/00740 du 16/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles) Représentée par Me Virginie

N° Chambre : / N° Section : N° RG : 15/10267 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES Me Anne-laure DUMEAU

Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 707, Me Anne-laure DUMEAU

TECMAN agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ZA du Bois de la Chocque 02100 SAINT QUENTIN Représentée et plaidant par Me Virginie

mutuelles, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Anne-laure DUMEAU

en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d'assureur de la Société BATI CL, prise en sa qualité d'assureur de COELEC Représentée par Me Anne-laure DUMEAU

RCS de [Localité 9] sous le numéro 572 064 145, ayant son siège social sis [Adresse 6], représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne-laure DUMEAU

LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [D] [I] [Adresse 3] [Localité 19] représenté par Me Anne-Laure DUMEAU

Me Virginie FRENKIAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la Société SLOVEG représentée par Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0130, Me Virginie

de la SAS RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION et de la SARL RABOT DUTILLEUL TRAVAUX PUBLICS [Adresse 14] [Localité 10] Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat

Arrêt rendu le 30 Octobre 2013 par le Cour de Cassation de PARIS N° Chambre : N° Section : N° RG : 1195 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne laure DUMEAU

B..., représenté par la Selarl Tang et Dubau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 octobre 2023, par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine

de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Me Julien TSOUDEROS Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS copies certifiées conformes délivrées à : S.A. [10] F.I.V.A.