W & S, avocat au barreau de PARIS, plaidant et Me Julie CITTADINI de la SELAS W & S, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En

INSTITUT [D]-[T] CPAM DU PUY DE DOME Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Francis BORDET - SELARL ENSEN AVOCATS - SELAS BINON-DAVIN AVOCATS ASSOCIES Décision déférée à la

de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET-HELAI, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉS Monsieur [Y] [V] né le 12 août 1963 à [Localité 7] (54) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Wilfried

POMPES FUNÈBRES NEMROD, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Olivier MEFFRE de la SELAS MEFFRE AVOCATS, avocat au barreau de

SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0615 Madame [Z] [J] épouse [H] [Adresse 4] [Localité 14] Assistée et représentée par Me Wilfried SCHAEFFER de la

CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur [E] [U] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Edouard ICHON de la SELAS

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

NOEL, Président, et Mme Magali VINCENT, conseillère- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Mme

et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me PORTRAIT, avocat au barreau de LILLE substituant Me Wilfried

N° 2021/5 N° RG 19/12886 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEXOT Association BUREAU CENTRAL FRANCAIS C/ SARL LAS TERRENAS Copie exécutoire délivrée le : à : -SELAS

HOSPITALIERE D'ASSURANCE MUTUELLE D'ASSURANCES MUTUELLES Caisse CPAM DU VAR MALADIE DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : -SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES -SELARL CABINET CHAS -SELAS

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Mme Claire OUGIER, Présidente de chambre Mme Magali VINCENT, Conseillère qui en ont délibéré.

GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES, assignation portant signification de la DA en date du 30/12/2022 à personne habilitée., demeurant [Adresse 10] représenté par Me Pascal ALIAS de la SELAS

CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 substitué à l'audience par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 INTIMÉS

NOEL, et Madame Elisabeth TOULOUSE,Présidente de chambre, chargée du rapport Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL,

LE CAMP MARIN DE [Localité 12] Copie exécutoire délivrée le : à : - SCP ROBERT & FAIN-ROBERT -SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE -SELAS LLC ET ASSOCIES Décision

PATRIMOINE CONCEPT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Dorothée LABASSE de la SELAS

Etablissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA) et de l’[Adresse 12] (EPGD), dont le nom commercial est DEFACTO [Adresse 10] [Localité 9] représentée par Maître Guillaume CHAINEAU de la SELAS

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.