AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263ccd5801467742402f
14 décembre 2005
14 décembre 2005
Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et passation d'écritures inexactes
Source officiellePage 2 sur 119
cr
6079a85c9ba5988459c4ce9a
2 octobre 2002
2 octobre 2002
Régine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mars 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Olivier Z... et Yannick
Source officielle