TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 21/05/2026 à : Madame [C] [E] Copie exécutoire délivrée le : 21/05/2026 à : Maitre Yves CLAISSE Pôle civil de proximité

de Monsieur [C] [G], interprète en langue anglaise, ayant prêté serment à l'audience DEMANDEUR ET : Etablissement PREFECTURE DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat Me Yves

nationalité Sénégalaise Actuellement retenu au CRA de [Localité 1] Représenté par Me Yasmina SIDI-AISSA, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 411 Le Préfet des Yvelines Représenté par Maître Yves

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [O] [Y] épouse [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

[H] [J], interprète assermenté en langue arabe DEMANDEUR ET : LA PREFECTURE DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, non représenté Ayant pour avocat Me Yves CLAISSE de la SELARL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [R] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/08428 -

] représentée par Maître Guillaume PIERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0259 Société ETABLISSEMENTS DULUARD [Adresse 10], [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 4] représentée par Maître Yves

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [M] Madame [K] [I] [M] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Yves CLAISSE Pôle civil de proximité

[U] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 janvier 2025 DEMANDERESSE : Association ADEF HABITAT [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Yves

[X] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGEMENT DU 08 janvier 2025 DEMANDERESSE : Association ADEF HABITAT [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS,

[Y] Foyer [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 1] I représenté par Me Olivier TOMAS, avocat au barreau de PARIS - G 125 ET DEFENDEUR ADEF HABITAT [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Yves

K] ADEF HABITAT Chambre B 104 [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Olivier TOMAS, avocat au barreau de PARIS - G 125 ET DEFENDEUR ADEF HABITAT [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Yves

PLAISIR représenté par Me Karema OUGHCHA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 285A, commis d'office Le préfet des Yvelines Bureau des étrangers [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Yves

CRA [Localité 4] représenté par Me Karine LEVESQUE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 488 PREFECTURE DES YVELINES Bureau des étrangers [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Yves

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [Z] [W] [E] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N°

Comparant par visio-conférence Non assisté d'un conseil en raison du mouvement de grève des avocats DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Yves

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Yves CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 12/07/2024 à :Madame [Z] [C] Copie exécutoire délivrée le : 12/07/2024 à : Maître Yves CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [D] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Yves CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Yves CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond