tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société HENEO [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Yves

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Yves CLAISSE Madame [K] [O] [D] Monsieur [H] [G] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/07400 -

[D], intimé, représenté par Me Yves CLAISSE, avocat au barreau de Paris dela SELARL Centaure avocats du barreau de Paris, absent lors du prononcé de la décision et ayant transmis des conclusions le 31

DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE : Association ADEF HABITAT [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Yves

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/05771 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRGH Minute : 25/00063 ok Association ADEF HABITAT Représentant : Maître Yves

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître [Localité 4] CLAISSE Monsieur [C] [H] Madame [P] [H] épouse [H] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité

l'audience du 09 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Association ADEF HABITAT [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Yves

Maître Marion POLIDORI, avocat au barreau de COLMAR, commis d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Beril MOREL, avocat au barreau de STRASBOURG, en ses observations pour la SELARL Yves

Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/05769 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRF7 Minute : 25/00061 ok Société [8] Représentant : Maître Yves

Société SCM ATLAS ARCHITECTURE INGENIERIE EXPERTISES, représentée par Me Thomas EXPERTON, avocat au barreau de PARIS Intimée : Société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, représentée par Me Yves

[C] [N] - Maître MOREL pour Maître Yves CLAISSE, conseil de M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN - de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.

assisté de Me Laurent COLLET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 375, commis d'office DEMANDEUR ET : LA PREFECTURE DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat Me Yves

ordonnance interjeté par Monsieur [P] [G] alias [K] [Z] le 20 Avril 2026 à 15 H 30 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Maitre Yves

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07500

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/05770 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRGE Minute : 25/00062 OK Société ADEF HABITAT Représentant : Maître Yves

[L] [E], interprète en langue arabe, assermenté DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [K] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/

résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion JUGEMENT du 26 Mai 2026 ADEF HABITAT c/ [P] [W] Expédition exécutoire délivrée le à Maître Yves

Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/03674 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGR3 Minute : Association ADEF HABITAT Représentant : Maître Yves

[E] [P] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me Yves Claisse, avocat