Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [K] et M.

le Juge des contentieux de la protection de CHARTRES N° RG : 11-20-0537 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 24/01/23 à : Me Patricia BUFFON Me Jean christophe LEDUC

limitée, dont le siège est [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Yves

Y] ; - condamné Mme [J] [Y] à verser à chacun des notaires associés de la SAS Excen [Localité 4] Notaires et Conseils, à savoir Maître [C] [O], Maître Olivier Durant, Maître Benoît Staibano, Maître Yves

Yves X..., 2°/ Mme Véronique X..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...]                                                       , 3°/ la société Les Serres Orvaltaises, société civile d'exploitation

Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [D], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté

Yves Doutriaux, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public.

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société [M] [H], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société caisse

Yves Y..., domicilié [...] , 2°/ la société Fidu-Juris, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 20 décembre 2017 par le premier président

Gillis, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère, de la SCP Claire Leduc et Solange

Adresse 1] comparant par Me Joël SANGARE [Adresse 2] et par Me Solange SIYAPDJE [Adresse 3] DEFENDEUR SA VIVERIS Systèmes [Adresse 4] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 5] et par Me Pierre-Yves

civile, l'affaire a été débattue le 20 janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre, chargée du rapport et Monsieur Jean-Yves

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société SCI La Maison blanche et l'arlésienne, de la SCP Yves et Blaise Capron

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme T..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit Agricole

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 15/01616 APPELANTS Madame [R] [Z] [V] [E] [N], ayant droit de Monsieur [H] [N] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Xavier LEDUCQ

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mmes [J] [V], [X] [V], [H] [K], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société

et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré

Yves M... R... , domicilié [...]                                                         , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier d'Armelle M...

Jean-Yves A..., domicilié [...]                                      , 4°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                          , 5°/ à la société caisse régionale

Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [R], épouse [Y], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Hôtel Toubana, après débats en l'audience