représenté par Me Marie- France RAMILLON, avoué à la Cour assisté de Me Yves LEDUC, avocat au barreau de VALENCE Madame Gisèle A... épouse Y...

POUGNAND, avoué à la Cour assisté de Me Yves LEDUC, avocat au barreau de VALENCE INTIMES : Monsieur Dominique Z... né le 29 Avril 1958 de nationalité Française 28 allée Raimu 26000 VALENCE représenté par

de nationalité Française ... 83130 LA GARDE représenté par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assisté de Me Yves LEDUC, avocat au barreau de VALENCE INTIMES : Monsieur Noël Z... ...

son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège 4 rue Auguste Perret 92500 RUEIL MALMAISON représentée par la SCP Hervé- Jean POUGNAND, avoué à la Cour assistée de Me Yves

[W] et autre Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Rhône Alpes et autres Avocat(s) : la SCP Bouzidi

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 22-10.244 Demandeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère Avocat(s) : la SCP Yves

de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bretagne, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société [1], ayant la SCP Claire Leduc

ORTOLLAND & Associés [Adresse 2] et par Me Frédéric WIZMANE [Adresse 3] DEFENDEURS SAS PROMOGIM GROUPE SAS [Adresse 5] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 6] et par Me YVES

Représentée par Me Alice LE BLAY de la SCP ROBET-LEDUC-LE BLAY, avocat au barreau de NANTES - No du dossier 17.00005 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/007162 du 28/06/2019 accordée

Jean-Yves Ollier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : V 22-21.634 Demandeur(s) : Mme [M] [U] et autres Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur

Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [W] [I], les observations de la SCP Yves Richard, avocat de Mme [H] [Z] et M.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

temporaire ou, à défaut, de réexaminer leur situation dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Leduc

Yves, Roger, Michel Y..., professeur, 2 / Mme Z..., Marcelle, Jea X..., médecin, demeurant tous deux ... à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la

Yves Doutriaux, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M.

Jean-Yves X..., domicilié [...], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société 3 Monts, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [S], épouse [N], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. et Mme [

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.