CASANOVA dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Pierre- yves LUCCHIARI de la SAS LUCCHIARI, avocats au barreau de ROANNE D’UNE PART DÉFENDERESSE : S.C.I.

dont le siège social est 5/ 7, rue Monttessuy-75007 PARIS représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assistée de Me Guy Pierre MARECHAL, avocat au barreau de PARIS et de Me Michel BEAUSSIER

Béatrix, QQQQQ... Chantal, SSSSS... Fabienne..., TTTTT... Patricia, et ZZZZZZ...

B, ressortissant tunisien né le 16 janvier 1982 à Bechri (Tunisie), est entré en France à une date indéterminée, selon ses dires le 18 décembre 2009.

Maître RAPINI substituant la SCP UHRY ET D'ORIA avocat INTIMES SOCIÉTÉ SMABTP prise en sa qualité d'assureur de la Société FCTA ayant son siège [Adresse 1] représentée par Me Jean-Yves

toque : R75 DEFENDEURS A LA SAISINE Société SMABTP prise en la personne de son Président de son Conseil d'administration ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jean-yves

domicilié ès qualité au siège social sis 59, rue de Provence 75439 Paris Cedex 09 représentée par Me Agnès PROUZAT de la SCP VERBATEAM, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Karine BEAUSSIER

Yvette De nationalité française, marié, gérant de sarl Demeurant ...-92100 BOULOGNE BILLANCOURT Jamais condamné, libre Comparant, assisté de Maître DOUMITH Roger, avocat au barreau de PARIS (conclusions

AXA FRANCE IARD assureur CEF ayant son siège [Adresse 7] représentée par Me Jean-Yves CARETO, avoué à la Cour assistée de Maître ALALOF avocat Société PEINTURE SOL REVETEMENT ayant son siège

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère Madame Evelyne MARTIN, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors

d'assureur police dommages ouvrage de la société SODEBAT 93, ATELIERS DE MONTJOIE, CNR, SCHWARTZ HAUMONT représentée par le président de son conseil d'administration [Adresse 1] représentée par Me Jean-yves

GAYRAUD (SCP GODART) avocat Société MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - SMABTP ayant son siège [Adresse 5] SA SAGENA ayant son siège [Adresse 11] représentées par Me Jean-Yves

Gilbert Beaussier, demeurant 21, avenue de l'Abeille, bâtiment F1 à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 7 / de M.

infraction constatée et de l'avoir condamné l'EARL de BROUX à payer à la société CM la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' il n'est pas contesté que Yves

Yves Laylle, demeurant 11, avenue de la Marine, Provence 4 à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 53 / M.

X... à payer à la société CM la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' il n'est pas contesté que Yves Y... et Yannick Z... ont cédé leur brevet à

Marne INTIMEES AU PRINCIPAL APPELANTES INCIDEMMENT SOCIETE SMABTP prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration ayant son siège [Adresse 5] représentée par Me Jean-Yves

observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, en ce qu'il reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé Gilles A..., Laurent B..., inspecteurs principaux des Impôts, Béatrice