A... se disant Zemmali n’a pas été en mesure de produire les documents cités au point 4.

- N° Portalis DB2E-W-B7K-OIBF Le 08 Avril 2026 Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Zénaïde

Tonnellerie Damy père et fils, a chargé la société SDV logistique internationale (la société SDV), commissionnaire de transport, d'organiser le transport de conteneurs de fûts du Havre en Nouvelle-Zélande

asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Mhadjou DJAMAL ABDOU NASSUR, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me ZERAD

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Estelle MARGERIE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Isabelle ZERAD

espagnol, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Isabelle Zerad

A ; Vu la convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Zélande, signée le 30 novembre 1979 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Estelle MARGERIE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Isabelle ZERARD

A se disant Jhonny Guzman Zeballos présente expressément un " référé suspension ", doit être regardée comme étant fondée sur l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative.

né en 1946 et réside à Marlborough en Nouvelle-Zélande ;     7.Rosalind Edith Read est une ressortissante néo-zélandaise née en 1951 et réside à Lower Hutt en Nouvelle-Zélande ;    

d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno Mathieu, du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Isabelle Zerad

arguments : - Me François ORMILLIEN, avocat au barreau de Paris substitué par ME SAMI Yasmine avocat au barreau de Paris, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me ZERAD

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Séverine MEUNIER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Isabelle ZERAD

asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Sophie WEINBERG, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Isabelle ZERAD

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Estelle MARGERIE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Isabelle ZERAD

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Estelle MARGERIE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ZERAD

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me David SILVA MACHADO, avocat au barreau de PARIS , choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ; - Me Isabelle ZERAD

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Seydou BAKAYOKO, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Isabelle ZERAD

- N° Portalis DB2E-W-B7K-OICC Le 08 Avril 2026 Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Zénaïde

- N° Portalis DB2E-W-B7K-OIGL Le 08 Avril 2026 Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Zénaïde