, Prend acte de l'intervention volontaire de dame X... en qualité de liquidateur de la Régie Autonome Gestionnaire de l'Abattoir Public de Gourdon, Infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau

ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE NICE SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT QU'ELLE A SUBI LE 23 DECEMBRE 1974 DANS L'ENCEINTE DE L'ABATTOIR

Elle prétend qu'à compter du 20 avril 2006, l'exploitation de l'abattoir public du Moule aurait été confiée à l'Eurl SAGEBAT, laquelle est présentée comme une filiale à 100 % de l'IGUAVIE.

dirigée contre l'ordonnance de référé du 11 août 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné à la régie d'exploitation de l'abattoir

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Police des subsistances - Règlement sur l'abattoir public et le marché aux bestiaux - Viandes de cheval

SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 10 JANVIER 1972, VERS 8 HEURES 45, UN BOUCHER ACCOMPAGNE DE SON EMPLOYE, LE SIEUR X..., SE RENDAIT A L'ABATTOIR

face à l'abattage des poulets" et "qu'ainsi l'incendie constitue bien un cas de force majeure" ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché si l'abattage avait été rendu absolument impossible

juin 1992 par cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. le maire de la commune de Saint-Junien, domicilié: 87200 Saint-Junien, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 28 septembre 1984 par laquelle le conseil municipal de Saint-Affrique a augmenté les tarifs de l'abattoir

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Salubrité des denrées - Salubrité publique - Inspection sanitaire - Distinction entre les viandes provenant de l'abattoir public et

, y compris dans le cadre de l'abattage rituel, que des seuls agneaux certifiés nés en France, transportés par un transporteur agréé désinsectisant son véhicule à chaque transport, abattus dans l'abattoir

sérieuse de la légalité de la délibération du conseil municipal du 22 décembre 1988 n'était soulevée, a retenu que le conseil municipal était compétent pour fixer les redevances dues par les usagers des abattoirs

SAINTE-MAURE VIANDE, QU'ELLE RECLAMAIT A COMPTER DU 1ER MARS 1966, UNE REDEVANCE D'UN CENTIME PAR KILOGRAMME DE VIANDE ABATTUE, EN REMUNERATION DE SON OBLIGATION DE TENUE DES LIVRES D'ABATTOIR DES BOUCHERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SANITAIRE AUX SEULS PRODUITS IMPORTES, SANS QUE LES IMPORTATEURS BENEFICIENT EN CONTRE PARTIE D'UN CONTROLE SANITAIRE, ET L'AFFECTATION DE SON PRODUIT A L'ETAT ET AUX COLLECTIVITES PROPRIETAIRES D'ABATTOIRS

tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a , d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Lot du 27 novembre 1987 mettant fin à ses fonctions de directeur de l'abattoir

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 12 octobre 1967 le paiement de la taxe d'usage "ouvre droit, dans les conditions prévues par la réglementation relative à l'exploitation des abattoirs

ET VENDU COMME VIANDE FRAICHE LA VIANDE PROVENANT DE BOEUFS ATTEINTS DE CYSTICERCOSE ; ALORS QUE L'ABATTAGE AYANT ETE EFFECTUE DANS UN ABATTOIR PUBLIC LA RESPONSABILITE PENALE DU DEMANDEUR NE POUVAIT