2011 relative à la gestion des scellés en tant qu'elle réitère les dispositions de l'article 99 du code de procédure pénale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros

autorités d'abroger les dispositions des articles 2, 4 et 10 de l'arrêté du 28 octobre 1998 susmentionné dans un délai de trois mois à compter de sa décision, sous astreinte de 5 000 francs par jour de

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité en ne prononçant pas de non-lieu à statuer sur la délibération n° 2016-99 remplacée par la délibération

Vu : - la loi organique n° 99-209 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

par le mari de sa mère, était donc erronée et devait être rectifiée en ce sens qu'il se nommait Kamran X..., nom de sa mère ; qu'en refusant cette rectification, la cour d'appel a violé les articles 99

L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction

Article 2 : La décision implicite du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie rejetant la demande d'abrogation des dispositions du b du 1 de l'article 7 de l'arrêté n° 2017-209/GNC du 17 janvier 2017 en tant

général des impôts n'a pas été abrogé par la loi portant réforme du Code pénal ; que, d'autre part, l'article 1805-1 du Code général des impôts n'est aucunement inconciliable avec l'article 121-2 du Code

par la Constitution des articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

étant fondées sur des dispositions non abrogées, le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction" ; Attendu

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 153-19 du code de l'urbanisme : " L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale

Elle suit l'évolution de la situation et, selon la même procédure, modifie ou abroge, en fonction de cette évolution, les décisions prises" ; que l'article 17 des mêmes directives prévoit que la Commission

Le premier alinéa de l'article 1002 du code rural a cependant été abrogé par l'article 6 de l'ordonnance du 15 juin 2000 et ses dispositions ont été reprises à l'identique, par l'annexe I de cette ordonnance

X... tendant à l'abrogation de l'article D 185 du code des PTT fixé par l'article 2 du décret du 29 septembre 1986 et du paragraphe H 30 du tarif des télécommunications dans le régime intérieur tel qu'il

99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A PAYER AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DONT IL AVAIT ETE UN DES DIRIGEANTS, PARTIE DES DETTES DE CELLE-CI, CET APPEL AYANT ETE FORME NON PAR ASSIGNATION

de la Dette publique et payées par le Trésor./ Le ministre des finances ne peut faire inscrire ni payer aucune pension en dehors des conditions prévues par la loi. " ; qu'aux termes de l'article R. 99

étant fondées sur des dispositions non abrogées, le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction" ; Attendu

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'abrogation de la loi pénale par application de l'article 6 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, les poursuites