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493 064 résultats pour « absence d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01567

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

, en l'absence d'appel incident dans le délai d'appel, ou dans le cadre de la procédure enrôlée sous le n° 3131/16 par application du principe de l'unicité de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200654

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Z... pour manquement à l'obligation d'information et que son obligation d'indemniser Mme X... à hauteur de 40 % des préjudices étant définitivement tranchés en l'absence d'appel des parties, le jugement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007977762

Admin. suprême

6 octobre 1997

6 octobre 1997

17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Absence - Appel formé contre un jugement du tribunal administratif de Basse-Terre

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137260fcd58014677422aa5

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

société "DZ Fiparim", le 24 juillet 1989 et entre le 16 août et le 12 octobre 1989, une ordonnance de non-lieu a été rendue par le juge d'instruction le 8 septembre 1997 et est devenue définitive en l'absence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00700

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[Z] [M] sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident de M.

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231a6

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

Marylène, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, les a condamnés chacun à une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02083

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

travail ainsi que sa répartition sur les jours de la semaine, que le guide de l'enquêteur interne à l'entreprise dispose que l'enquêteur vacataire doit contacter le planning régulièrement et qu'en l'absence

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008144825

Admin. suprême

30 septembre 2002

30 septembre 2002

54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE - Appel - Moyen tiré de ce que les premiers juges auraient

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

édure suivie, sur leur plaintec/M. Christian Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01574

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

Z... des faits de la poursuite ; que cette décision, en l'absence d'appel sur l'action publique, est devenue définitive sur le plan pénal ; qu'en vertu des dispositions de l'article 515, alinéa 2, du code

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007865758

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

X... est fondé à soutenir qu'en étendant la déclaration de gestion de fait en ce qui le concerne et en aggravant ainsi sa situation en l'absence de tout appel du ministère public, la Cour des comptes a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200886

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

T... et de Mme Q..., elle continuait d'exister et avait toujours la qualité de créancier, qu'en l'absence d'appel dans le délai légal rappelé dans l'acte de signification, le jugement du 2 février 2015

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100402

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Il résulte de ces textes que, saisie de l'appel d'une partie condamnée à garantir une autre partie de la condamnation prononcée à son encontre à l'égard d'une troisième partie, en l'absence d'appel de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007751090

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

rejette la demande présentée par la ville de Bordeaux devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658909

Admin. suprême

30 juin 1978

30 juin 1978

D'UNE FAUTE [1] Absence - Appel d'offres - Commune ayant donné sa préférence au soumissionnaire qui, s'il n'était pas le moins disant, offrait de meilleures possibilités

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007683058

Admin. suprême

21 mai 1982

21 mai 1982

54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Absence - Appel d'un jugement ordonnant le sursis à l'exécution d'un permis de construire retiré après l'introduction du

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d1d0

Cassation

20 août 1996

20 août 1996

; qu'en déclarant qu'en raison de l'absence d'appel du Parquet, elle ne pouvait que rejeter la demande de l'exposante relative à la culpabilité des prévenus du chef du délit douanier, la cour d'appel

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868534

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 2002

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007692649

Admin. suprême

4 mai 1984

4 mai 1984

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel contestant la motivation et non le dispositif d'un jugement appréciant, sur renvoi du juge judiciaire, la légalité d'une

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

6a210ddfcdc6046d4709a038

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que les éléments produits ne suffisaient pas à justifier le principe, le montant et l'exigibilité de la créance invoquée, en l'absence d'appels de fonds adressés

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CA

Chambre civile TGI

6a1a704ccdc6046d4773ed35

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

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