AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01567
7 novembre 2018
7 novembre 2018
, en l'absence d'appel incident dans le délai d'appel, ou dans le cadre de la procédure enrôlée sous le n° 3131/16 par application du principe de l'unicité de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200654
17 mai 2018
17 mai 2018
Z... pour manquement à l'obligation d'information et que son obligation d'indemniser Mme X... à hauteur de 40 % des préjudices étant définitivement tranchés en l'absence d'appel des parties, le jugement
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