O..., sans contrepartie, ses droits indivis tout en signant une contre-lettre authetique aux termes de laquelle les parties sont convenues que Mme U... pourrait recouvrer ses droits indivis à première

Elle ne disposait donc plus d'aucune ressource, à l'exception d'une indemnisation au titre de l'assurance chômage, dont elle ne précise pas le montant mais indique seulement qu'elle a couru pendant trois

et que la société Urbinvest a cédé, le 12 mars 1990, sa moitié indivise dans l'immeuble à Belensas; que ce motif inopérant qui ne caractérise pas l'absence d'escroquerie ne donne aucune base légale à

indivis à M.

En l'espèce, la demande d'autorisation concerne un bien immobilier issu de l'indivision successorale, dans laquelle les parties ont des droits égaux.

Henry Vincent Y... qu'il a occupé à titre privatif de manière continue pendant 9 ans de 1975 à 1984, un appartement dans l'ensemble immobilier du [...] dont il était à cette date propriétaire indivis.

A/ Sur les prêts immobiliers Le remboursement par un indivisaire de l’emprunt afférent à l’acquisition du bien indivis est une dépense de conservation et non d’amélioration.

[M] [A] ont acquis, chacun pour moitié indivise, un bien immobilier situé [Adresse 1] pour le prix de 290 000 € outre des frais d'acte de 13 803 € ; cette acquisition a été financée au moyen du versement

leur prise en charge par moitié chacun du prêt immobilier ayant permis l'acquisition.

du bien indivis, - débouté les parties de leurs demandes en fixation du montant de la récompense due par les époux au titre des remboursements de l'emprunt immobilier pour l'acquisition du bien indivis

LES DEMANDEURS JUSTIFIAIENT DE TITRES PREFERABLES AU TITRE DE DEMOISELLE WAN, MAIS SI L'ACTE D'ACQUISITION DONT ELLE SE PREVALAIT ETAIT OU NON SIMULE ; QUE, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT

U... de sa demande au titre du crédit immobilier ayant permis l'acquisition de l'immeuble indivis sis à [...], la cour d'appel a retenu qu'il ne chiffrait pas ses demandes, ce dont il serait résulté qu'elles

des droits indivis vendus par Madame [G] [H] [B] par acte notarié du 18 septembre 1984 ; - dit que l'action en nullité ouverte en cas de non respect de la formalité de l'article 815-14 du code

apport personnel dans 1'acquisition immobilière, soit revenant à Mme [T] en proportion de ses droits, la somme de 3.434, 29 euros, le compte d'indivision de M.

suisse AFIPA, dont il détenait une fraction du capital et la majorité des droits de vote, la société de droit suisse Holdivar, dont il détenait près de 80 % du capital et qui détenait elle-même près de

euros, soit 31,22 % du coût de la construction de la maison d'habitation indivise édifiée sur la parcelle [...], et que ses droits sur cet immeuble indivis s'élevaient à 31,22 % de sa valeur et d'avoir

[L] dispose d'une créance sur l'indivision d'un montant de 47 010,53 euros au titre du remboursement des échéances des emprunts d'acquisition du bien immobilier indivis après l'ordonnance de non-conciliation

X...occupe privativement l'immeuble indivis. En effet Mme Y...ne rapporte pas la preuve que M.

Bruno Y... et Mme Aude Y..., comme acquis par eux avec des fonds donnés par leur auteur, un bien immobilier sis à Bormes-les-Mimosas ; que le second arrêt a déclaré recevable l'opposition formée par Mme

s'élèvent à la somme de 286.976,77€, - dire et juger que les droits de Madame [P] [H] s'élèvent à la somme de 63.023,23 €, - ordonner l'attribution du bien immobilier indivis et de ses dépendances