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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00248
23 février 2022
23 février 2022
A la suite de l'arrêt du 28 mai 2019 de la chambre de l'instruction de renvoi, qui a prononcé l'annulation partielle et la cancellation de certains procès-verbaux d'audition, l'annulation et le retrait
Source officiellePage 2 sur 8859
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11032
9 octobre 2019
9 octobre 2019
de la succursale de la banque à Paris dès la fin du mois de février 2014, l'avenant formalisant son détachement conclu sept mois plus tard, dont l'intéressé soulevait la nullité sans caractériser l'absence
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