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177 169 résultats pour « absence d'objet certain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00248

Cassation

23 février 2022

23 février 2022

A la suite de l'arrêt du 28 mai 2019 de la chambre de l'instruction de renvoi, qui a prononcé l'annulation partielle et la cancellation de certains procès-verbaux d'audition, l'annulation et le retrait

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11032

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

de la succursale de la banque à Paris dès la fin du mois de février 2014, l'avenant formalisant son détachement conclu sept mois plus tard, dont l'intéressé soulevait la nullité sans caractériser l'absence

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4e8

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

de leur mission ; que les parties civiles invoquent l'incompatibilité de principe de certains des actes qu'ils affirment avoir été accomplis par les intimés, avec l'activité principale de ceux-ci telle

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741adc3

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

société Freducci selon huit contrats successifs à durée déterminée et à temps partiel, sans interruption pour la période du 26 mars 2002 au 30 novembre 2003, et ce en remplacement d'une même salariée absente

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc422

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

l'entreprise ou aient mis l'employeur dans la nécessité de remplacer l'intéressé à titre définitif ; qu'il suffit, en effet, pour justifier le licenciement, que les absences répétitives du salarié,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01485

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

de comptabilité fiable, l'absence de certains documents salariaux, le mélange entre comptes privés et compte professionnels, le recours à des versements en liquide, le règlement par des salariés de factures

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CC

comm

613724c0cd5801467741814c

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

Roissy ; Attendu que pour condamner la société Transports rapides Joyau à payer à la société The Phone house la somme de 182 442,75 euros en réparation de son préjudice, l'arrêt retient qu'il est certain

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CC

cr

613725d7cd58014677420ef1

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

pénal, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre Y... coupable de vol et d'atteinte à l'intégrité d'objets

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01506

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

l'extérieur de celle-ci, il n'est pas démontré que ces absences ont été sanctionnées ou ont fait l'objet d'une appréciation péjorative de la part de son employeur dans son évaluation professionnelle ayant

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CC

cr

ARIS, en date du 20 juin 2003, qui, dans l'information suiviec/Jean-Michel Y

61372620cd58014677423271

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

concours de l'internat de médecine 1995 a donné lieu à des fraudes par divulgation des sujets des candidats "privilégiés" ; que ces candidats "privilégiés" ont été définis comme étant ceux ayant lu certaines

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02652

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

à des horaires de travail stricts et à l'expression de l'autorité d'un employeur dans les autorisations d'absence définies, se révèle dans les faits moins contraignant puisque d'autres membres de l'ACT

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00738

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Par ailleurs, ne peut être incluse dans le passif exigible une dette incertaine, comme faisant l'objet d'un recours. 6.

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CC

cr

édure suivie notammentc/MM. Luc X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01167

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

prend acte de ce courrier, expose sa situation économique et financière et formule ses besoins ; qu'elle indique notamment en page 7 de cette note : "Dans ce contexte, la société Plan Objet propose de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02025

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, exercice illégal de la médecine vétérinaire, faux et usage, délivrance au détail de médicaments vétérinaires contenant des substances faisant l'objet

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00724

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Y... s'est rendu, dans une certaine limite, caution personnelle et solidaire des engagements de la société Z...

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CC

comm

61372447cd580146774142b7

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a consenti, sans limitation de durée, à Mlle Y... une promesse de cession d'un certain

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300606

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de la société Châteaudis, demandait à la cour d'appel de juger qu'en conséquence du mauvais entretien des espaces verts des façades arrière, du défaut d'entretien des espaces extérieurs et de l'absence

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cr

613725d6cd58014677420e30

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

entreprise, certains éléments constitutifs de l'escroquerie faisant défaut, dont l'existence de manoeuvres frauduleuses et l'intention coupable ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation ne

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civ2

6137239acd5801467740beb6

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

Y..., muni d'un titre exécutoire à l'encontre des époux X..., ayant fait pratiquer des saisies conservatoires et saisies-ventes des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les locaux occupés par M

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300212

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[B] une certaine somme, dont celle de 15 000 euros au titre de l'absence des assurances obligatoires, alors : « 1°/ que la réfaction du prix a un objet distinct de celui des dommages-intérêts réparant

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