par lesquelles il est demandé que l'ordonnance d'expertise de ce siège du 11 juillet 2024 (RG n°24/00672) soit rendue commune et opposable à celles-ci, soutenue à l'audience du 14 avril 2026; En l'absence

, la démolition de l'ouvrage édifié, la juridiction du second degré, écartant l'argumentation du prévenu, qui soutenait que les travaux incriminés étaient exemptés du permis de construire et qu'en l'absence

[Localité 3] Représenté par Me Thierry PERON, avocat au barreau de LYON DÉCISION RENDUE SANS AUDIENCE Vu l'état d'urgence sanitaire, la présente décision est rendue sans audience suite à l'absence

E..., qui avait commencé à exploiter le fonds de commerce avant même l'obtention du prêt ne donnait pas suite à l'offre de résiliation qui lui était faite de sorte qu'en l'absence d'opposition de sa part

représentants de l'UES de leur demande, la cour d'appel retient, d'une part que le choix du chef d'entreprise de procéder au remplacement d'un titulaire au comité central d'entreprise par voie d'élection, en l'absence

. - POUVOIRS DU MAIRE - ABSENCE - OPPOSITION À LA FERMETURE PAR SON PROPRIÉTAIRE D'UNE VOIE PRIVÉE PRÉCÉDEMMENT OUVERTE À LA CIRCULATION. | 17-03-02-08-02 COMPÉTENCE.

ses effets, qu'en effet aucun titre de détention n'est plus applicable à l'intéressé depuis que le tribunal correctionnel, devant lequel il a comparu, a rejeté le 26 mars 2018 comme irrecevable, en l'absence

toute inscription et, le cas échéant, à la garantie encore de l'apurement de la situation hypothécaire ; que le notaire a été désigné comme tiers convenu et chargé de remettre les fonds, d'une part en l'absence

et autre empêchement quelconque" ; qu'il était stipulé que la personne chargée du séquestre ne pourrait remettre aux bailleurs la somme déposée que sur la justification de l'absence "d'opposition au paiement

de ce siège du 13 mai 2025 (RG n° 25/00285) soit rendue commune à celles-ci, soutenue à l'audience du 17 mars 2026 ; Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ; En l'absence

D..., conseiller ayant entendu seul les plaidoiries, en l'absence d'opposition des avocats, a confirmé le jugement du juge de l'exécution ayant débouté M. et Mme B... de leurs demandes.

qui ne pouvait être présent devant la cour d'assises, a été entendu par un moyen de télécommunication exclusivement sonore, en l'espèce un téléphone ; Mais attendu qu'en procédant ainsi, même en l'absence

CEUX-CI PEUVENT DANS TOUS LES CAS S'OPPOSER A LA PREEMPTION ENVISAGEE DANS LES CONDITIONS FIXEES AU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 14 JUIN 1961" ; QUE L'ARTICLE 9 DE CE DECRET DISPOSE QUE LE REFUS

cette formulation, qui fait expressément référence aux textes applicables en matière de compétence et de saisine de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS), ne saurait s'analyser en une simple absence

Il en résulte que l'absence d'opposition des parties à la procédure sans audience doit être recueillie pour toutes les procédures, à l'exception de celles limitativement énumérées par l'article 8. 7

des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 212-4-1 du Code du travail, qu'à titre subsidiaire de l'article L. 122-14-3 du même Code ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en se fondant sur l'absence

à la procédure sans audience et qu'à défaut d'opposition, la procédure est exclusivement écrite ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne seulement qu'« en application des dispositions de l'article

16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Absence - Opposition à la fermeture par un particulier d'une dérivation artificielle d'un cours d'eau non