AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372329cd580146774063a7
15 décembre 1998
15 décembre 1998
décidé que les droits de cet établissement étaient primés par ceux de la société sous-traitante ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a statué à bon droit comme elle a fait, dès lors qu'en l'absence
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comm
61372494cd58014677416a8c
2 novembre 2005
2 novembre 2005
s'engagent solidairement avec le débiteur principal mais ne stipulent pas de solidarité entre elles, les cautionnements comportent le bénéfice de division spécialement dans le cas où l'une des cautions
Source officielle