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10 665 résultats pour « absence de caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372329cd580146774063a7

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

décidé que les droits de cet établissement étaient primés par ceux de la société sous-traitante ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a statué à bon droit comme elle a fait, dès lors qu'en l'absence

Source officielle

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CC

comm

61372494cd58014677416a8c

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

s'engagent solidairement avec le débiteur principal mais ne stipulent pas de solidarité entre elles, les cautionnements comportent le bénéfice de division spécialement dans le cas où l'une des cautions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00770

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

aux cautionnements authentiques, suppose que la limitation du montant soit inscrite dans l'acte de cautionnement ; qu'en estimant cependant que la stipulation de solidarité introduite dans le cautionnement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100822

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La caution fait grief à l'arrêt de condamner solidairement les emprunteurs à lui payer la seule somme de 4 998,39 euros avec intérêts légaux à compter du 13 janvier 2016 et de rejeter en conséquence sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100712

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

solidaire de M.

Source officielle
CC

civ2

613723c2cd5801467740dc92

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

d'avoir limité les effets de la saisie-attribution à une certaine somme alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte du jugement définitif du 8 septembre 1989 que les deux prêts étant assortis de cautionnements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00449

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[X] fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement avec M. [O], en leur qualité de caution personnelle et solidaire de la société Eucalyptus, à payer à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201277

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

solidaire de Monsieur [S] [R] à hauteur de 500 000 euros jusqu'au 28.02.2015 », ainsi qu'une « prorogation du cautionnement solidaire de Madame [S] [N] à hauteur de 500 000 euros jusqu'au 28.02.2015 »

Source officielle
CA

2e Chambre

6031dfbc80b9e1b37c98acc7

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

de caution personnelle et solidaire fournie par la société MONACO MARINE est une nullité d'ordre public protectrice du sous-traitant qui n'a pas à établir de grief ; cette société n'a pas non plus délégué

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00516

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

[S] [P] fait grief à l'arrêt de dire valide l'acte de cautionnement signé le 13 septembre 2010 et, en conséquence, de le condamner, en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société, à régler

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00600

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Le 24 février 2017, la banque a consenti à la société un prêt garanti, aux termes d'un acte du même jour, par le cautionnement solidaire de M. [P] à concurrence de 96 000 euros. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2005:C300874

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui se constitue caution solidaire du preneur pour l'exécution des obligations d'un bail d'habitation

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411ef3

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

J... les parts sociales qu'ils détenaient dans la société Albo, selon contrat ouvrant au cessionnaire la faculté de se substituer un tiers, et prévoyant de fournir un cautionnement solidaire ; que M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007407

Admin. suprême

1 octobre 2007

1 octobre 2007

distincte et non solidaire des contribuables devant les impositions contestées, le Trésor ne peut inscrire une hypothèque légale que si le propriétaire de ce bien se porte caution personnelle et solidaire

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f30cdc6046d470458b0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de la somme de 32 920,60 euros au titre des engagements de caution tous engagements, en l'absence de disproportion manifeste, - condamner solidairement les époux [U], en leur qualité de cautions solidaires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a142cdc6046d476dd33c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

solidaire.

Source officielle
CC

comm

6137240ecd58014677411b15

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

la société GIP a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer à

Source officielle
CC

comm

613723f0cd580146774102b7

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

X..., qui a été mis le 10 juillet 1981 en règlement judiciaire, puis ultérieurement en liquidation de biens, s'est porté caution solidaire au profit de la société Fica des engagements souscrits par la

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412fc1

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

X..., qui s'était porté caution solidaire envers elle des engagements de la société X... ; Attendu que pour surseoir à statuer sur la demande en paiement du créancier dirigée contre la caution solidaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00724

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Y... ne peut prétendre à une absence de cause ; ALORS QUE la cause de l'engagement de la caution consiste en l'avantage ou le crédit accordé au débiteur cautionné par le créancier bénéficiaire du cautionnement

Source officielle