[W] ; subsidiairement, le dire mal fondé ; dire irrecevable le moyen tiré de la nullité du protocole à raison de la prétendue absence de concessions réciproques ; dire irrecevable le moyen tiré de la

Mme X... le 6 août 1992, du seul fait que la somme allouée à la salariée par la société était inférieure au minimum des indemnités auxquelles Mme X... aurait pu prétendre, ce qui équivaudrait à une absence

confirmatif d'avoir déclaré irrecevable sa demande au motif que la transaction était valable en invoquant la nullité de ladite transaction en raison de l'existence de violence et de pression et de l'absence

juillet 2010 passée entre la SCI FALLA et Mme [M] ; Aux motifs que l'appelant sollicite la nullité de la transaction passée entre Mme [V] [M] et la société civile immobilière Falla, au motif de l'absence

de l'autre partie d'apporter la preuve de cette absence de concession ; qu'en ayant retenu que l'assureur ne justifiait pas avoir consenti une concession particulière, la cour d'appel a inversé la charge

X... , divorcé de Mme Le Y... depuis le 25 avril 1985 a sollicité l'annulation pour violence et absence de concessions réciproques d'une transaction notariée portant sur la licitation au prix de 550 000

au salarié et que les autres griefs invoqués dans cette lettre n'étaient pas établis de sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et que la transaction devait être annulée pour absence

Par acte du 23 mai 2016, le SMARD a assigné la SCEA Médiserres en annulation du protocole du 21 février 1994 et en paiement de sommes, en se prévalant de l'absence de concessions réciproques.

Le cédant fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes contre les cessionnaires, alors « que la transaction suppose l'existence de concessions réciproques ; qu'en l'absence de concessions

, pour vices du consentement, absence de concessions réciproques et aussi en application de l'article 215 du code civil, M [O] n'ayant pu disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement familial

réciproques les suites de la rupture du contrat de travail qui les liait ; que dès lors en s'abstenant de rechercher si l'accord conclu par les parties, faute de pouvoir être qualifié de transaction en l'absence

a énoncé que l'acceptation par la salariée d'une clause de non-concurrence plus large que celle incluse dans son contrat de travail en contrepartie d'une somme relativement faible équivalait à une absence

réciproques Monsieur X... soutient qu'il y a une absence de concession de la part de l'employeur du fait d'un licenciement privé de cause réelle et sérieuse compte tenu d'une lettre de licenciement dénuée

Brissier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société La Redoute, les conclusions de M.

branches ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font encore grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à l'annulation de la transaction, alors, selon le moyen qu'en l'absence

hospitalier de Fourmies, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur de cet établissement a implicitement rejeté sa demande tendant au versement de l'indemnité mensuelle compensant l'absence

été licencié le 13 octobre 1998 ; qu'une transaction concernant les conséquences du licenciement a été conclue entre les parties le 20 octobre 1998 ; qu'invoquant la nullité de cette transaction pour absence

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M.