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Arrêt n° 184 F-D Pourvoi n° C 16-17.224 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Arrêt n° 185 F-D Pourvoi n° D 16-17.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir en faisant usage de la qualité d'expert pour intervenir dans des litiges nés de malfaçons lors de la construction de maisons à usage d'habitation

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N..., notaire, la société Deval a vendu aux sociétés Sogebail et Cicobail un bien immobilier comportant des surfaces commerciales et des emplacements de stationnement dont l'accès n'était rendu possible

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Selon contrats de construction de maison individuelle en date du 09 février 2022, Madame [R] [K] a confié à Monsieur [F] [D] exerçant sous le nom commercial « [B] » des travaux de construction de deux

[R] en tous les dépens dont distraction d'usage au profit de Me Bouyssié. L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 février 2026.

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Au visa principal des motifs suivants : l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur à la date du 3 juin 2022, s'applique aux loyers commerciaux ;