X..., qui résultent du fonctionnement de l'ouvrage public, engagent, en l'absence de faute de la victime, l'entière responsabilité du DEPARTEMENT d'ILLE ET VILAINE auquel l'Etat a concédé le fonctionnement

la saison, ces circonstances n'ont pas revêtu le caractère d'un élément de force majeure ; qu'ainsi les dommages subis par Mme X... qui résultent du fonctionnement de l'ouvrage public, engagent, en l'absence

inexcusable de l'employeur doit être écartée lorsque la faute commise par la victime a eu un rôle déterminant dans la réalisation du dommage ; que tel était le cas de Dominique Y... et M.

X..., a été victime d'un accident du travail, jugé imputable à la faute inexcusable de son employeur ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 27 mai 1986) d'avoir limité à 6 000 francs le

la saison, ces circonstances n'ont pas revêtu le caractère d'un élément de force majeure ; qu'ainsi les dommages subis par Mme X... qui résultent du fonctionnement de l'ouvrage public, engagent, en l'absence

qui a affirmé être passée au vert ; que Z..., qui a déclaré ne conserver aucun souvenir de l'accident, n'a pas contesté les affirmations de la victime ; " alors que, d'une part, l'absence de faute de

en implantant son usine à proximité du canal et en ne faisant pas apparaître les séchoirs dans le plan annexé aux permis de construire qui lui ont été délivrés ; qu'ainsi, en l'absence de faute de la

. ; "AUX MOTIFS QUE LE TROTTOIR ETANT ENCOMBRE, ELLE A ETE CONTRAINTE D'EMPRUNTER LA CHAUSSEE ET QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RETENUE A SA CHARGE ; "ALORS QUE, LA COUR AURAIT DU RECHERCHER SI,

n'ont pas revêtu le caractère d'un événement de force majeure ; qu'ainsi, les dommages subis par les Etablissements Cuisine Décors qui résultent du fonctionnement de l'ouvrage public, engagent, en l'absence

du 22 décembre 1998, mais par son état de tension nerveuse ; que les experts médicaux intervenus trois ans après les faits n'ont pu constater personnellement une ITT consécutive aux faits ; que l'analyse

(la société) ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en énonçant à la fois des motifs relatifs à la faute et des motifs relatifs

A LAISSE 1/4 DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME DE COUPS MORTELS ET A APPOSE CE PARTAGE A SES AYANTS CAUSE ; AUX MOTIFS QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME, QUI AURAIT CONSISTE A SE RENDRE

X... fait grief à l'arrêt de retenir qu'il a commis une faute devant exonérer pour moitié la société et l'assureur de leur obligation de réparer le dommage corporel qu'il a subi, alors, selon le moyen

en implantant ses installations à proximité du canal ; qu'ainsi, en l'absence de faute de la victime, l'entière responsabilité du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE est engagée ; Sur le préjudice : Considérant

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME LE 16 NOVEMBRE 1956 X..., EMPLOYE DE Y..., MINOTIER A GIRONVILLE-SUR-ESSONNES

SON CONFRERE ADVERSE DE CE QUE LE DEFAUT D'APPEL DANS LE DELAI LEGAL ETAIT IMPUTABLE A UN MALENTENDU ETRANGER A SON CLIENT, ALORS QUE L'ABSENCE DE FAUTE DE LA VICTIME NE POURRAIT AUCUNEMENT ETRE DEDUITE

Y... qui, simple usager de la voie publique, était un tiers, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article 1147 du Code civil ; alors qu'en se bornantà considérer que la faute de l'association

X..., qui résultent du fonctionnement de l'ouvrage public, engagent, en l'absence de faute de la victime, l'entière responsabilité du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, auquel l'Etat a concédé le fonctionnement