étrangère est subordonné à la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, à la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, ainsi qu'à l'absence

conditions sont remplies, tenant à la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, à la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et à l'absence

qui aurait été adressée par Mme X... à la CFDT le 24 janvier 2002, de laquelle il a déduit que la salariée candidate n'avait pas eu connaissance de l'imminence de son licenciement pour conclure à l'absence

décisions judiciaires étrangères et que les 3 conditions essentielles à remplir qui sont la compétence indirecte du juge étranger, la conformité de la décision à l’ordre public international français, et l’absence

X... de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de fraude de la part de la société Duval, M.

de la compétence internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de sa conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, ainsi que de l'absence

a, elle a été commise par l'employeur ce qui en l'occurrence n'est pas démontré ; Qu'en statuant ainsi, alors que les allocations d'assurance versées sans cause donnent lieu à répétition même en l'absence

LES AGRICULTEURS CAPABLES D'ACQUERIR DE LA SAFER UN LOT UTILE A L'EQUILIBRE DE LEUR EXPLOITATION ONT QUALITE, MEME SI LA SAFER N'A PAS ELLE-MEME EXERCE D'ACTION EN NULLITE, POUR FAIRE CONSTATER LA FRAUDE

toutes deux nées en Suisse, s'étaient mariées dans ce pays en convenant d'un contrat de mariage régi par le droit suisse et y avaient établi leur résidence, la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'absence

nécessairement fin avec la disparition de la société au sein de laquelle il exerce sa mission, la perte par celui-ci de ses fonctions par suite de l'absorption de la société par une autre ne constitue pas, en l'absence

société a contesté cette désignation en alléguant son caractère frauduleux ; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa contestation alors, selon le moyen : 1°/ que la fraude

indépendant de celui de ses parents, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement l'absence

perte de droit et pension, alors, selon les moyens : 1 ) que l'adhésion à une convention d'ASFNE n'interdit au salarié de remettre en cause la régularité et le bien-fondé de son licenciement qu'en l'absence

X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 7 janvier 1993) d'avoir dit qu'eu égard à la fraude aux droits de son épouse, la répudiation faite par lui, le 8 février 1991, au Maroc n'aura pas

paiement de cotisations salariales et de majorations de retard dues au titre des deuxième, troisième et quatrième trimestres 2000 ainsi que des premier et deuxième trimestres 2001 ; qu'il retient qu'en l'absence

circonstance, à la supposer établie, qu'au second tour de scrutin une erreur portant sur une voix aurait été commise au bureau de vote Carpentier dans le décompte des bulletins nuls, n'est pas de nature, en l'absence

remplies à savoir : - la compétence internationale indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement caractérisé du litige au juge saisi, - la conformité à l'ordre public international de fond, - l'absence

était irrégulière en raison de l'inexistence de la personne morale saisissante ; Et attendu qu'ayant relevé que le jugement d'adjudication avait été publié le 12 juin 2001, et souverainement retenu l'absence